Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 16 juin 2025, 24/00082

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire) N° RG 24/00082 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IETM DECISION DE DESISTEMENT DU 16 JUIN 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Monsieur [P] [M] demeurant [Adresse 1] (LOIRE) Non comparant ET : MSA ARDECHE DROME LOIRE dont l'adresse est sis [Adresse 2] Représentée par Madame [J] [E], service juridique, munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ; DEBATS : à l'audience publique du 16 juin 2025 ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 25 janvier 2024 OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision prise par la MSA concernant un indu d'allocation de la Majoration de la Vie Autonome. DECISION : Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; CONSTATE que le défendeur ne s'oppose pas à ce désistement ; CONDAMNE le demandeur aux dépens ; DIT qu'il emporte extinction de l'instance. LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [P] [M], MSA ARDECHE DROME LOIRE Le