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Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 avril 2024, 2400067

Mots clés
requête • désistement • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
30 avril 2024
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
29 avril 2024

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
  • Numéro d'affaire :
    2400067
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Nouvelle-calédonie, 30 avr. 2024, n° 2400067
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 29 avril 2024
  • Avocat(s) : PIEUX
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Nouvelle-Calédonie

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 27 novembre 2023 la nommant en qualité d'attaché d'administration générale du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il fixe au 1er décembre 2023 la date de cette nomination. Par acte, enregistré le 29 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n° 2300627 du 29 avril 2024 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à la Nouvelle-Calédonie et à la province Sud. Ordonnance rendue publique par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. Le président, Didier Sabroux La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme

Commentaires sur cette affaire

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