Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2024, 24/01006
Mots clés
Droit des personnes • Nationalité • Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
- Numéro de déclaration d'appel :24/01006
- Dispositif : Renvoi
- Référence abrégée : CA Orléans, 6 déc. 2024, n° 24/01006
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :69b282b8cdc6046d47649afd
- Président : Laurence DUVALLET
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Orléans
6 décembre 2024
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par TOTTEREAU - RETIF Amelie
Partie intimée
COMBRONDE LOGISTIQUE
défendu(e) par DESPLANQUES Valerie du Cabinet VALERIE DESPLANQUES
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
Chambre sociale - A
Tél : [XXXXXXXX01]
e.mail : [Courriel 1]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
N° RG 24/01006 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7KW
Monsieur [O] [M]
Représenté par Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS
APPELANT
SAS COMBRONDE LOGISTIQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMÉE
Nous, Laurence DUVALLET, président de chambre à la cour d'appel d'ORLÉANS,
chargée de la mise en état,
Assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier
VU les articles
798 et 907 du Code de Procédure Civile. ATTENDU qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée, ORDONNONS la clôture de la Procédure. Fait à [Localité 1] à 11 H, le 06 Décembre 2024 LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Audience de plaidoiries le Jeudi 06 Mars 2025 à 09 H 30Commentaires sur cette affaire
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