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Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2024, 24/01006

Mots clés
Droit des personnes • Nationalité • Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par TOTTEREAU - RETIF Amelie

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ETAT Chambre sociale - A Tél : [XXXXXXXX01] e.mail : [Courriel 1] ORDONNANCE DE CLÔTURE N° RG 24/01006 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7KW Monsieur [O] [M] Représenté par Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS APPELANT SAS COMBRONDE LOGISTIQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉE Nous, Laurence DUVALLET, président de chambre à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargée de la mise en état, Assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier

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798 et 907 du Code de Procédure Civile. ATTENDU qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée, ORDONNONS la clôture de la Procédure. Fait à [Localité 1] à 11 H, le 06 Décembre 2024 LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Audience de plaidoiries le Jeudi 06 Mars 2025 à 09 H 30

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