Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 4 mars 2025, 2024L03723
Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
4 mars 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
11 mars 2020
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2024L03723
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 4 mars 2025, 2024L03723
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 mars 2020
- Identifiant Judilibre :69e9985bcdc6046d47359c32
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Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
4 mars 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
11 mars 2020
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
SAS ETIKA
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Mars 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2020J00178 SAS ETIKA N° RG: 2024L03723
Par jugement en date du 11 MARS 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ETIKA,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [H] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ETIKA jusqu'au 04/03/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Mars 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
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