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Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 4 mars 2025, 2024L03723

Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme

Chronologie de l'affaire

Tribunal des activités économiques de Nanterre
4 mars 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
11 mars 2020

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
SAS ETIKA

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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Mars 2025 7ème Chambre N° PCL : 2020J00178 SAS ETIKA N° RG: 2024L03723 Par jugement en date du 11 MARS 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ETIKA, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [H] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ETIKA jusqu'au 04/03/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Mars 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

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