Cour d'appel de Bordeaux, 30 juin 2022, 22/00077

RÉFÉRÉ N° RG 22/00077 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVWJ ----------------------- S.A.S. MAISONS MCA c/ S.A.R.L. PMS-PLAFONDS MURS SERVICES ----------------------- DU 30 JUIN 2022 ----------------------- Grosse délivrée le : Rendu par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 30 JUIN 2022 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 7 janvier 2022, assistée de Martine MASSÉ, Greffière, dans l'affaire opposant : S.A.S. MAISONS MCA, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] Absente , représentée par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse en référé suivant assignation en date du 27 avril 2022, à : S.A.R.L. PMS-PLAFONDS MURS SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] Absente, représentée par Me Valérie BOYANCE, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse, A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Martine Massé, greffière, et de [J] [F] [H], [W] [D] auditrices de Justice le 16 juin 2022 : EXPOSE DU LITIGE Selon un jugement en date du 25 février 2022 le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné la SAS Maisons MCA à payer à la SARL PMS-Plafonds Murs Services les sommes de 15 000 € à titre principal et de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit. La SAS Maisons MCA a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 13 avril 2022. Par assignation en référé en date du 27 avril 2022, la SAS Maisons MCA a fait assigner la SARL PMS-Plafonds Murs Services en référé aux fins de se voir autoriser à consigner entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux la somme de 18 000 € dans l'attente de la décision en et de voir réserver les dépens. A l'audience, la SAS Maisons MCA maintient ses demandes à l'appui desquelles elle expose que la créancière, immatriculée au RCS de Libourne depuis le 4 avril 2016, a déclaré un capital social à un euro, n'a déposé aucun bilan depuis cette date au tribunal de commerce de Libourne, cachant ainsi la réalité de sa situation financière, ce qui caractérise un risque de non restitution des fonds en cas de réformation du jugement dont appel. En réponse et aux termes de ses conclusions déposées le 14 juin 2022 et soutenues à l'audience, la SARL PMS-Plafonds Murs Services Demande à ce qu'il soit statué ce que de droit sur la prétention de la SAS Maisons MCA en soulignant qu'elle poursuit son activité et qu'elle est en parfaite santé financière. L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2022.

MOTIFS

de la DECISION Aux termes de l'article 521, alinéa 1er du code de procédure civile la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. Il convient également de rappeler que le pouvoir d'aménager l'exécution provisoire est laissé à la discrétion du premier président. En l'espèce, la SAS Maisons MCA fait valoir la crainte d'un risque d'incapacité de remboursement de la part de la SARL PMS-Plafonds Murs Services en cas de réformation, justifié par la preuve du non dépôt de comptes depuis 2018 et auquel celui-ci n'oppose aucune argumentation ni aucune pièce. Dès lors, il convient de faire droit à la demande de consignation qui est de nature à préserver les droits des parties et d'autoriser la SAS Maisons MCA à consigner entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux la somme de 18 000 €. Compte tenu des circonstances de la cause chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Autorise la SAS Maisons MCA à consigner entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux la somme de 18 000 €, Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique SAIGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente