Tribunal administratif de la Réunion, 24 avril 2023, 2200152
Mots clés
société • requête • désistement • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de la Réunion
- Numéro d'affaire :2200152
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA La réunion, 24 avr. 2023, n° 2200152
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : CERVEAUX FREDERIC
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de la Réunion
24 avril 2023
Résumé
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Partie requérante
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 8 février 2022, la société anonyme Orange, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) de condamner la société SBTPC - Sogea Réunion à lui verser une somme de 39 185,87 euros, hors taxe, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la société SBTPC - Sogea Réunion les dépens et une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte enregistré le 4 avril 2023, la société Orange déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par acte enregistré le 4 avril 2023, la société Orange a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Orange. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Orange et à la société par actions simplifiées SBTPC- Sogea Réunion. Fait à Saint-Denis, le 24 avril 2023. Le magistrat désigné, R. FELSENHELD. La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, Le greffier, D. CAZANOVE N°220015Commentaires sur cette affaire
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