Tribunal administratif de Nantes, 17 octobre 2022, 2201718
Mots clés
requête
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes
17 octobre 2022
Cour administrative de Nantes
10 février 2022
Tribunal administratif de Nantes
23 novembre 2021
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
- Numéro d'affaire :2201718
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Radiation du registre
- Référence abrégée : TA Nantes, 17 oct. 2022, n° 2201718
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 23 novembre 2021
- Avocat(s) : SARL PEQUIGNOT
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes
17 octobre 2022
Cour administrative de Nantes
10 février 2022
Tribunal administratif de Nantes
23 novembre 2021
Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une ordonnance du 10 février 2022, n° 22NT00351 enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la cour administrative de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée pour Mme B A. Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, Mme B A, représentée par Me Péquignot, demande au tribunal demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Laval a prononcé son licenciement pour inaptitude physique ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2201718 constitue en réalité le doublon de l'affaire n° 2201586, enregistrée au greffe du tribunal le 7 février 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2201586. Par suite, les documents de la requête n° 2201718 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2201586.O R D O N N E :
Article 1er: Les productions enregistrées sous le numéro 2201718 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2201586. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Nantes, le 17 octobre 2022. La première vice-présidente, F. SPECHTCommentaires sur cette affaire
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