Tribunal judiciaire de Toulouse, 23 septembre 2025, 25/01948

COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toutes les parties MINUTE N° : 25/01958 ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01948 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF3C AFFAIRE : S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ [S] [B] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR DEMANDERESSE S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie MARTIN-LINZAU de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE Mme [S] [B] [E] née le 10 Septembre 2001 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Assignation introductive d'instance en date du 13 mars 2025 DÉBATS : Audience publique du 23 septembre 2025

Vu les articles

385, 394 et 399 du code de procédure civile,

Attendu que

la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE,prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son conseil a fait connaître qu'elle se désistait de de son instance à l'encontre de Madame [S] [B] [E] ; Que ce désistement a été expressèment accepté en défense ; Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction. Disons que la la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS