Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 16, 29 mai 2026, 2019F00903

(1) (1) (1) (1) (1) (1) (1) (1) (1) (1) TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 29 mai 2026 N° RG : 2019F00903 Société VALMET TECHNOLOGIES OY Société de droit finlandais [Adresse 1] [Adresse 2] Société [T] [B] [R] INDISTRIES (CHONGQING) CO LTD Société de droit chinois [Adresse 3] CHINE Société [E] INSURANCE LTD Société de droit finlandais [P] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] FINLANDE (Maître [L], Avocat au barreau de Paris) (Maître [M], avocat au barreau de Marseille) C/ Société CMA CGM S.A. [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (S.E.L.A.R.L. [Q] & ASSOCIES représentée par Maître [F], avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 mai 2026 où siégeaient Mme LEONARD, Président, M. SABARDU, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile le 29 mai 2026 par Mme LEONARD, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Par citation délivrée le 20 juin 2019, les sociétés VALMET TECHNOLOGIES OY, [T] [B] [R] INDISTRIES (CHONGQING) CO LTD et [E] INSURANCE LTD ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu le document contractuel émis par la CMA CGM, *Vu l'article L. 1432-7 du Code des Transports, les articles L 132-3 et suivants du Code de Commerce, les articles LI 33-1 et suivants du Code de Commerce et L1432-2 et suivants du Code des Transports et les articles L. 5422-12 du Code des Transports et l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 telle qu'amendée par les Protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979, Dire et juger les sociétés [T] [B] [R] Industries (Chongqing) Co Ltd, Valmet Technologies Inc et [E] Insurance Ltd recevables et bien fondées en l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société CMA CGM ; Dire et juger que la société CMA CGM sera condamnée à payer aux sociétés [T] [B] [R] Industries (Chongqing) Co Ltd, Valmet Technologies Inc et [E] Insurance Ltd la somme principale de 97,512.34 €, outre intérêts légaux capitalisés à compter de la présente assignation, frais, pénalités et charges y afférents en cours d'évaluation, En tout état de cause, condamner la société CMA CGM à payer aux sociétés [T] [B] [R] Industries (Chongqing) Co Ltd, Valmet Technologies Inc et [E] Insurance Ltd une somme d'un montant de 2.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens; Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution. Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés VALMET TECHNOLOGIES OY, [T] [B] [R] INDISTRIES (CHONGQING) CO LTD et [E] INSURANCE LTD demandent au tribunal *Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile, de : CONSTATER le désistement d'instance et d'action engagées par les sociétés VALMET TECHNOLOGIES INC., [E] INSURANCE LTD et [T] [B] [R] INDUSTRIES (CHONGQING) CO. LTD devant le Tribunal des activités économiques de Marseille à l'encontre de la société CMA CGM selon assignation en date du 20 juin 2019 enregistrée sous le numéro de rôle général 2019F00903. DONNER ACTE à la société CMA CGM, de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action des sociétés VALMET TECHNOLOGIES INC., [E] INSURANCE LTD et [T] [B] [R] INDUSTRIES (CHONGQING) CO. LTD engagées par elle devant le Tribunal des activités économiques de Marseille à son encontre selon assignation en date du 20 juin 2019 enregistrée sous le numéro de rôle général 2019F00903. DONNER ACTE à la société CMA CGM de ce qu'elle se désiste de toutes ses demandes formulées par elle dans la présente instance à l'encontre des sociétés VALMET TECHNOLOGIES INC., [E] INSURANCE LTD et [T] [B] [R] INDUSTRIES (CHONGQING) CO. LTD. CONSTATER cette acceptation de désistement d'instance et d'action et, par voie de conséquence, DECLARER le désistement parfait et PRONONCER l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Marseille. * DONNER ACTE que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais par elle engagés dans la présente procédure. Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, de : Donner acte aux sociétés Valmet Technologies OY, [T] [B] [R] Industries (Chongqing) Co. LTD, [E] Insurance LTD, de ce qu'elles se désistent, par les présentes écritures, de l'instance et de l'action engagées par elles à l'encontre de la société CMA CGM le 20 juin 2019 devant le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, chacune des parties conservant ses frais à sa charge ; Donner acte à la société CMA CGM de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action des sociétés Valmet Technologies OY, [T] [B] [R] Industries (Chongqing) Co. LTD, [E] Insurance LTD ; Donner acte à la société CMA CGM de ce qu'elle désiste d'instance et d'action de toute demande présentée à l'encontre des sociétés Valmet Technologies OY, [T] [B] [R] Industries (Chongqing) Co. LTD, [E] Insurance LTD dans la présente procédure ; Donner acte aux sociétés Valmet Technologies OY, [T] [B] [R] Industries (Chongqing) Co. LTD, [E] Insurance LTD qu'elle acceptent le désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM ; Constater que le désistement d'instance et d'action est parfait et mettre fin à l'instance ; Dire et juger que chaque partie conserve ses frais à sa charge et qu'il n'y a donc pas lieu à appliquer l'article 700 du Code de Procédure Civile. Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI

: Attendu qu'il y a lieu de donner acte : Aux sociétés VALMET TECHNOLOGIES OY, [T] [B] [R] INDISTRIES (CHONGQING) CO LTD et [E] INSURANCE LTD de ce qu'elles se désistent, par les présentes écritures, de l'instance et de l'action engagées par elles à l'encontre de la société CMA CGM le 20 juin 2019 devant le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, chacune des parties conservant ses frais à sa charge ; A la société CMA CGM de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action des sociétés VALMET TECHNOLOGIES OY, [T] [B] [R] INDUSTRIES (CHONGQING) CO. LTD, [E] INSURANCE LTD ; A la société CMA CGM de ce qu'elle désiste d'instance et d'action de toute demande présentée à l'encontre des sociétés VALMET TECHNOLOGIES OY, [T] [B] [R] INDISTRIES (CHONGQING) CO LTD et [E] INSURANCE LTD Aux sociétés VALMET TECHNOLOGIES OY, [T] [B] [R] INDUSTRIES (CHONGQING) CO. LTD, [E] INSURANCE LTD qu'elle acceptent le désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM ; Constater l'extinction de l'action des sociétés VALMET TECHNOLOGIES OY, [T] [B] [R] INDISTRIES (CHONGQING) CO LTD et [E] INSURANCE LTD et l'extinction de l'action de la société CMA CGM, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, Déclarer le désistement parfait ; Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Donne acte aux sociétés VALMET TECHNOLOGIES OY, [T] [B] [R] INDISTRIES (CHONGQING) CO LTD et [E] INSURANCE LTD de ce qu'elles se désistent, par les présentes écritures, de l'instance et de l'action engagées par elles à l'encontre de la société CMA CGM le 20 juin 2019 devant le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, chacune des parties conservant ses frais à sa charge ; Donne acte à la société CMA CGM de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action des sociétés VALMET TECHNOLOGIES OY, [T] [B] [R] INDUSTRIES (CHONGQING) CO. LTD, [E] INSURANCE LTD ; Donne acte à la société CMA CGM de ce qu'elle désiste - d'instance et d'action - de toute demande présentée à l'encontre des sociétés VALMET TECHNOLOGIES OY, [T] [B] [R] INDISTRIES (CHONGQING) CO LTD et [E] INSURANCE LTD : Donne acte aux sociétés VALMET TECHNOLOGIES OY, [T] [B] [R] INDUSTRIES (CHONGQING) CO. LTD, [E] INSURANCE LTD qu'elle acceptent le désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM ; Constate l'extinction de l'action des sociétés VALMET TECHNOLOGIES OY, [T] [B] [R] INDISTRIES (CHONGQING) CO LTD et [E] INSURANCE LTD et l'extinction de l'action de la société CMA CGM ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 29 mai 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.