INPI, 4 février 2025, OP 23-2672

OP23-2672 04/01/2025 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****

Vu le

règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.

I.- FAITS ET PROCÉDURE

La société HARMONIE MUTUELLE (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité) a déposé le 27 avril 2023, la demande d'enregistrement n° 23/ 4 957 453 portant sur le signe figuratif IPS. Le 17 juillet 2023, la société INTERPARKING, (société de droit Belge) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque figurative de l'Union 1 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Européenne IPS, déposée le 18 septembre 2018, enregistrée sous le n° 017957991, sur le fondement du risque de confusion. L'opposition a été notifiée à la société titulaire de la demande d'enregistrement. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Suite à des demandes conjointes des parties, la procédure a été suspendue pendant 12 mois. Au cours de la phase d'instruction, des observations écrites ont été échangées. A l'issue des échanges, la phase d'instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d'association. L'existence d'un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire L'opposition est formée contre les produits et services suivants : « carte magnétique permettant le remboursement de soins médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques ; logiciels et progiciels (programmes d'ordinateurs enregistrés) dans le domaine des assurances, complémentaires santé, soins médicaux et de la santé ; Aide à la direction d'entreprises ; consultation pour la direction des affaires d'entreprise d'assurance ; gestion administrative et commerciale des contrats d'assurances, d'assurances santé, d'assurances maladie, de prévoyance et de risque accident ; gestion administrative et commerciale de complémentaires santé ; Service de publicité, diffusion et distribution de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons], mise à jour de documentations publicitaires, publicités en ligne sur un réseau informatique, diffusion d'annonces publicitaires, organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, courriers publicitaire, publicité par correspondance, notamment dans le secteur des assurances, des complémentaires santé, de la santé et des services aux personnes ; Recueil de données dans un fichier central, systématisation de données dans un fichier central, recherches d'informations dans des fichiers informatiques [pour des tiers], recrutement de personnel, 2 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI notamment dans le secteur des assurances, des complémentaires santé, de la santé et des services aux personnes ; Services d'informations statistiques, prévisions économiques, recherche et étude de marché et sondages d'opinion, notamment dans le secteur des assurances, des complémentaires santé, de la santé et des services aux personnes ; relation publique dans le secteur des assurances, des complémentaires santé, de la santé et des services aux personnes ; Services de secrétariat ; services d'assistance, de conseils ou d'informations pour l'accomplissement de démarches et de formalités administratives, d'informations de nature administrative en matière de santé, d'assurances et des services aux personnes ; établissement de devis dans le domaine des soins médicaux et de santé ; études comparatives de prestations et de coûts des soins médicaux et de santé ; Services d'assurances ; services d'assurances santé, d'assurances maladie, de prévoyance et de risque d'accidents ; contrats d'assurances, contrats d'assurances santé, d'assurances maladie, de prévoyance et de risque d'accidents ; assurance voyages, assurances annulation dans le cadre d'un voyage ou d'un déplacement, complémentaire santé ; gestion financière d'accords dits de tiers-payant ; services d'assurances responsabilité civile ; informations, conseils, consultations en matière d'assurances, d'assurances santé, d'assurances maladie, de prévoyance et de risque d'accidents ; assurance sur la vie ; services de caisses de paiement de retraites ; courtage en assurances ; affaires financières et immobilières, constitution et investissement de capitaux, estimations financières [assurances, banques, immobilier], estimations fiscales, expertises fiscales, garanties [cautions], constitution et placement de fonds, constitution et organisation de fonds communs de placements ; opérations financières et monétaires, analyse financière, consultation en matière financière, parrainage financier ; opération financière et monétaires de versements d'un capital ou d'une rente en cas d'accidents, d'hospitalisations, de blessures, de décès, de maladies, d'arrêts de travail ou de départs en retraite ; opération financière et monétaires de remboursement des frais de santé et l'ensemble des frais liés à un accident ou à une hospitalisation, y compris les frais d'assistance à la personne, les frais de transport ou de maintien à domicile ; information en matière d'assurance et d'assurance maladie ; informations, fournies par tout moyen de communication ou de télécommunication, en matière de remboursement des frais de santé et des services d'assistance à la personne proposés dans le cadre d'un contrat d'assurance ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments de contrôle (inspection); supports d'enregistrement magnétiques; mécanismes pour appareils à prépaiement; Equipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs; Carte magnétique; terminaux de transactions de paiement et lecteurs de cartes de paiement; logiciels destinés aux appareils et installations de contrôle d'accès; portails actionnés pour parcs de stationnement ou espaces de stationnement; applications téléchargeables ; Services de publicité; Services de gestion commerciale et de conseils commerciaux; Services de gestion administrative de parc de stationnement; Services de conseils en marketing; Services d'études de marché; Promotion des ventes de produits et services de tiers par le biais de primes et de bonus obtenus par l'utilisation de cartes de crédit, de débit et de paiement; Administration de programmes de fidélité et récompenses; Services de stockage et de restitution de données; Promotion de concerts et d'événements culturels de tiers, organisation d'expositions à des fins commerciales ou publicitaires; Publicité en matière de parc de stationnement, et de services lies aux transport et au stationnement; Services d'informations sur le profil des clients et de répertoire de données; services de gestion de redevances de parcs de stationnement pour le compte de tiers ; Services d'assurances; Affaires financières; Affaires monétaires; Services financiers; Services bancaires et de crédit; Services de cartes de crédit, de débit, rechargeables, et de cartes à prépaiement; Services de financement, émission de bons d'achat et de bons de réduction; 3 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Organisation de systèmes d'épargne et de réduction; Services de cartes de crédit et de cartes de paiement, émission de cartes de crédit; Services de paiement par carte de crédit; services d'administration de paiements » La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Les produits et services suivants : « carte magnétique permettant le remboursement de soins médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques ; logiciels et progiciels (programmes d'ordinateurs enregistrés) dans le domaine des assurances, complémentaires santé, soins médicaux et de la santé ; Aide à la direction d'entreprises ; consultation pour la direction des affaires d'entreprise d'assurance ; gestion commerciale des contrats d'assurances, d'assurances santé, d'assurances maladie, de prévoyance et de risque accident ; gestion commerciale de complémentaires santé ; Service de publicité, diffusion et distribution de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons], mise à jour de documentations publicitaires, publicités en ligne sur un réseau informatique, diffusion d'annonces publicitaires, organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, courriers publicitaire, publicité par correspondance, notamment dans le secteur des assurances, des complémentaires santé, de la santé et des services aux personnes ; Recueil de données dans un fichier central, systématisation de données dans un fichier central, recherches d'informations dans des fichiers informatiques [pour des tiers], prévisions économiques, recherche et étude de marché, notamment dans le secteur des assurances, des complémentaires santé, de la santé et des services aux personnes ; relation publique dans le secteur des assurances, des complémentaires santé, de la santé et des services aux personnes; études comparatives de prestations et de coûts des soins médicaux et de santé ; Services d'assurances ; services d'assurances santé, d'assurances maladie, de prévoyance et de risque d'accidents ; contrats d'assurances, contrats d'assurances santé, d'assurances maladie, de prévoyance et de risque d'accidents ; assurance voyages, assurances annulation dans le cadre d'un voyage ou d'un déplacement, complémentaire santé ; gestion financière d'accords dits de tiers-payant ; services d'assurances responsabilité civile ; informations, conseils, consultations en matière d'assurances, d'assurances santé, d'assurances maladie, de prévoyance et de risque d'accidents ; assurance sur la vie ; services de caisses de paiement de retraites ; courtage en assurances ; affaires financières, constitution et investissement de capitaux, estimations financières [assurances, banques, immobilier], estimations fiscales, expertises fiscales, garanties [cautions], constitution et placement de fonds, constitution et organisation de fonds communs de placements ; opérations financières et monétaires, analyse financière, consultation en matière financière, parrainage financier ; opération financière et monétaires de versements d'un capital ou d'une rente en cas d'accidents, d'hospitalisations, de blessures, de décès, de maladies, d'arrêts de travail ou de départs en retraite ; opération financière et monétaires de remboursement des frais de santé et l'ensemble des frais liés à un accident ou à une hospitalisation, y compris les frais d'assistance à la personne, les frais de transport ou de maintien à domicile ; information en matière d'assurance et d'assurance maladie ; informations, fournies par tout moyen de communication ou de télécommunication, en matière de remboursement des frais de santé et des services d'assistance à la personne proposés dans le cadre d'un contrat d'assurance » de la demande contestée apparaissent identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l'Institut fait siens et qui ne sont pas contestés par le déposant. 4 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI En revanche les « Services d'informations statistiques, sondages d'opinion, notamment dans le secteur des assurances, des complémentaires santé, de la santé et des services aux personne » de la demande d'enregistrement qui désignent des enquêtes visant à recueillir et à comparer des renseignements sur des données numériques concernant le secteur des assurances, des complémentaires santé, de la santé et des services aux personnes, ne relèvent pas de la catégorie générale des « Services d'études de marché » de la marque antérieure qui s'entendent de prestations consistant à mener des enquêtes en vue de déterminer les conditions de distribution et de consommation pour certains produits ou services. Il ne s'agit donc pas de services identiques. Les services de « gestion administrative des contrats d'assurances, d'assurances santé, d'assurances maladie, de prévoyance et de risque accident ; gestion administrative de complémentaires santé ; Services de secrétariat ; services d'assistance, de conseils ou d'informations pour l'accomplissement de démarches et de formalités administratives, d'informations de nature administrative en matière de santé, d'assurances et des services aux personnes ; établissement de devis dans le domaine des soins médicaux et de santé » de la demande d'enregistrement ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « services de gestion commerciale et de conseils commerciaux » de la marque antérieure. En effet, les premiers désignent diverses tâches administratives ou de secrétariat, alors que les seconds désignent des services de mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d'une entreprise commerciale. Il ne saurait suffire, comme l'indique l'opposant, pour les considérer similaires de retenir que les services de la demande d'enregistrement permettent « la bonne gestion de l'entreprise », critère trop général pour caractériser une similarité. Ces services ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. Les services de « recrutement de personnel notamment dans le secteur des assurances, des complémentaires santé, de la santé et des services aux personnes » de la demande d'enregistrement contestée ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « services de gestion commerciale et de conseils commerciaux » de la marque antérieure. En effet, les premiers désignent des prestations visant à sélectionner et proposer des candidats pour des missions au sein d'entreprises, alors que les seconds désignent des services de mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d'une entreprise commerciale. En outre, ces services ne sont pas rendus par les mêmes prestataires (entreprises spécialisées dans le recrutement pour les premiers, entreprises de conseils en affaires pour les seconds). Les services précités ne sont pas plus unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers ne nécessitant pas le recours aux seconds pour leur mise en œuvre, lesquels n'ont pas pour objet les premiers. 5 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Il ne s'agit donc pas de services similaires, ni complémentaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Enfin, les services d'« affaires immobilières » de la demande d'enregistrement qui désignent des prestations matérielles et intellectuelles relatives au commerce, à l'administration et à la gestion courante de biens immobiliers ne relèvent pas de la catégorie générale des services d' « affaires financières ; affaires monétaires ; services financiers » qui s'entendent de services relatifs aux ressources pécuniaires, à l'argent et notamment aux financements assurées par des prestataires spécialisés. Il ne s'agit donc pas de services identiques. En conséquence, les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont, pour partie, identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement porte sur le signe figuratif IPS, ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe figuratif IPS, ci-dessous reproduit : Ce signe a été enregistré en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits et services en cause n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l'image imparfaite qu'il a gardée en mémoire. Il résulte d'une comparaison globale et objective des signes, que la demande d'enregistrement contestée et la marque antérieure sont composées d'un élément verbal et d'éléments graphiques et figuratifs, le tout présenté de façon particulière. 6 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Force est de constater que le signes ont en commun les éléments verbaux identiques IPS, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles et phonétiques. Le signes en cause diffèrent par la présence d'éléments figuratifs et graphiques. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes conduit à tempérer les différences précitées. En effet, l'élément IPS apparaît parfaitement distinctif au regard des produits et services en cause. A cet égard, le fait qu'il est « constitué uniquement de trois lettres » et que « les sigles sont très souvent utilisés par les entreprises » sont sans incidence sur le caractère distinctif intrinsèque, de l'élément IPS, contrairement à que fait valoir la déposante. De même, la fourniture par la société déposante du résultat d'une recherche indiquant un total de « 900 marques composées du sigle IPS » n'apparaît pas suffisante pour justifier de la banalité de cet élément au regard des produits et services en cause. En effet, non seulement le document fourni ne mentionne que les dix premières marques de la recherche sans indication quant aux autres marques concernées, mais encore la recherche a été effectuée toutes classes confondues et pas seulement dans les classes concernées par la présente opposition. De plus, les éléments IPS présentent un caractère dominant au sein des deux signes, en ce qu'il sont nettement perceptibles par leur taille et qu'ils constituent les seuls éléments verbaux par lesquels les signes en cause seront lus et prononcés. Quant aux éléments figuratifs, ils ne sont pas de nature à altérer le caractère essentiel des éléments IPS au sein des deux signes. En effet, lorsqu'un signe est composé d'éléments verbaux et figuratifs, en principe, l'élément verbal du signe a généralement un impact plus fort sur le consommateur que l'élément figuratif. Ceci s'explique par le fait que le public n'a pas tendance à analyser les signes et fera plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu'en décrivant leurs éléments figuratifs (14/07/2005, T-312/03, Selenium-Ace, EU: T: 2005: 289, § 37). Enfin sont sans incidence les décisions de l'Institut invoquées par la déposante en ce qui concerne la comparaison des signes dès lors que ces décisions, rendues dans des circonstances différentes, ne sauraient être transposées à la présente espèce. Le signe figuratif contesté IPS est donc similaire à la marque figurative antérieure IPS. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 7 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI En l'espèce, en raison l'identité ou de la similarité des produits et services suivants : « carte magnétique permettant le remboursement de soins médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques ; logiciels et progiciels (programmes d'ordinateurs enregistrés) dans le domaine des assurances, complémentaires santé, soins médicaux et de la santé ; Aide à la direction d'entreprises ; consultation pour la direction des affaires d'entreprise d'assurance ; gestion commerciale des contrats d'assurances, d'assurances santé, d'assurances maladie, de prévoyance et de risque accident ; gestion commerciale de complémentaires santé ; Service de publicité, diffusion et distribution de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons], mise à jour de documentations publicitaires, publicités en ligne sur un réseau informatique, diffusion d'annonces publicitaires, organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, courriers publicitaire, publicité par correspondance, notamment dans le secteur des assurances, des complémentaires santé, de la santé et des services aux personnes ; Recueil de données dans un fichier central, systématisation de données dans un fichier central, recherches d'informations dans des fichiers informatiques [pour des tiers], prévisions économiques, recherche et étude de marché, notamment dans le secteur des assurances, des complémentaires santé, de la santé et des services aux personnes ; relation publique dans le secteur des assurances, des complémentaires santé, de la santé et des services aux personnes ; études comparatives de prestations et de coûts des soins médicaux et de santé ; Services d'assurances ; services d'assurances santé, d'assurances maladie, de prévoyance et de risque d'accidents ; contrats d'assurances, contrats d'assurances santé, d'assurances maladie, de prévoyance et de risque d'accidents ; assurance voyages, assurances annulation dans le cadre d'un voyage ou d'un déplacement, complémentaire santé ; gestion financière d'accords dits de tiers-payant ; services d'assurances responsabilité civile ; informations, conseils, consultations en matière d'assurances, d'assurances santé, d'assurances maladie, de prévoyance et de risque d'accidents ; assurance sur la vie ; services de caisses de paiement de retraites ; courtage en assurances ; affaires financières, constitution et investissement de capitaux, estimations financières [assurances, banques, immobilier], estimations fiscales, expertises fiscales, garanties [cautions], constitution et placement de fonds, constitution et organisation de fonds communs de placements ; opérations financières et monétaires, analyse financière, consultation en matière financière, parrainage financier ; opération financière et monétaires de versements d'un capital ou d'une rente en cas d'accidents, d'hospitalisations, de blessures, de décès, de maladies, d'arrêts de travail ou de départs en retraite ; opération financière et monétaires de remboursement des frais de santé et l'ensemble des frais liés à un accident ou à une hospitalisation, y compris les frais d'assistance à la personne, les frais de transport ou de maintien à domicile ; information en matière d'assurance et d'assurance maladie ; informations, fournies par tout moyen de communication ou de télécommunication, en matière de remboursement des frais de santé et des services d'assistance à la personne proposés dans le cadre d'un contrat d'assurance » de la demande contestée avec ceux de la marque antérieure invoquée, ainsi que de des signes, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public pour les produits et services précités. A cet égard, la déposante fait valoir que « Le public a qui s'adresse les services de la marque antérieure et de la demande de marque a un niveau d'attention particulièrement important … au regard de la technicité ou l'importance des services proposés ». Toutefois, compte tenu des caractéristiques des produits et services ainsi que des signes en cause, le risque de confusion dans l'esprit du public concerné est manifeste, quand bien même son degré d'attention serait plus élevé. 8 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI En revanche, il n'existe pas de risque de confusion pour les services suivants : « gestion administrative des contrats d'assurances, d'assurances santé, d'assurances maladie, de prévoyance et de risque accident ; gestion administrative de complémentaires santé ; recrutement de personnel, notamment dans le secteur des assurances, des complémentaires santé, de la santé et des services aux personnes ; Services d'informations statistiques ; sondages d'opinion, notamment dans le secteur des assurances, des complémentaires santé, de la santé et des services aux personnes ; Services de secrétariat ; services d'assistance, de conseils ou d'informations pour l'accomplissement de démarches et de formalités administratives, d'informations de nature administrative en matière de santé, d'assurances et des services aux personnes ; établissement de devis dans le domaine des soins médicaux et de santé ; affaires immobilières » de la demande d'enregistrement reconnus comme non similaires, et ce malgré des signes. A cet égard, s'il est vrai, comme le relève la société opposante, qu'un faible degré de similarité entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, encore faut-il qu'il existe entre les produits ou services un lien de proximité suffisant pour établir l'existence d'un risque de confusion, ce qui n'est pas le cas en l'espèce CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif contesté ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques ou similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque figurative antérieure IPS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : « carte magnétique permettant le remboursement de soins médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques ; logiciels et progiciels (programmes d'ordinateurs enregistrés) dans le domaine des assurances, complémentaires santé, soins médicaux et de la santé ; Aide à la direction d'entreprises ; consultation pour la direction des affaires d'entreprise d'assurance ; gestion commerciale des contrats d'assurances, d'assurances santé, d'assurances maladie, de prévoyance et de risque accident ; gestion commerciale de complémentaires santé ; Service de publicité, diffusion et distribution de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons], mise à jour de documentations publicitaires, publicités en ligne 9 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI sur un réseau informatique, diffusion d'annonces publicitaires, organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, courriers publicitaire, publicité par correspondance, notamment dans le secteur des assurances, des complémentaires santé, de la santé et des services aux personnes ; Recueil de données dans un fichier central, systématisation de données dans un fichier central, recherches d'informations dans des fichiers informatiques [pour des tiers], prévisions économiques, recherche et étude de marché, notamment dans le secteur des assurances, des complémentaires santé, de la santé et des services aux personnes ; relation publique dans le secteur des assurances, des complémentaires santé, de la santé et des services aux personnes ; études comparatives de prestations et de coûts des soins médicaux et de santé ; Services d'assurances ; services d'assurances santé, d'assurances maladie, de prévoyance et de risque d'accidents ; contrats d'assurances, contrats d'assurances santé, d'assurances maladie, de prévoyance et de risque d'accidents ; assurance voyages, assurances annulation dans le cadre d'un voyage ou d'un déplacement, complémentaire santé ; gestion financière d'accords dits de tiers-payant ; services d'assurances responsabilité civile ; informations, conseils, consultations en matière d'assurances, d'assurances santé, d'assurances maladie, de prévoyance et de risque d'accidents ; assurance sur la vie ; services de caisses de paiement de retraites ; courtage en assurances ; affaires financières, constitution et investissement de capitaux, estimations financières [assurances, banques, immobilier], estimations fiscales, expertises fiscales, garanties [cautions], constitution et placement de fonds, constitution et organisation de fonds communs de placements ; opérations financières et monétaires, analyse financière, consultation en matière financière, parrainage financier ; opération financière et monétaires de versements d'un capital ou d'une rente en cas d'accidents, d'hospitalisations, de blessures, de décès, de maladies, d'arrêts de travail ou de départs en retraite ; opération financière et monétaires de remboursement des frais de santé et l'ensemble des frais liés à un accident ou à une hospitalisation, y compris les frais d'assistance à la personne, les frais de transport ou de maintien à domicile ; information en matière d'assurance et d'assurance maladie ; informations, fournies par tout moyen de communication ou de télécommunication, en matière de remboursement des frais de santé et des services d'assistance à la personne proposés dans le cadre d'un contrat d'assurance ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités. 10 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 11 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI