Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, 25/12888
Mots clés
désistement • société • vestiaire • ressort
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/12888
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 21 janv. 2026, n° 25/12888
- Identifiant Judilibre :6978218fcdc6046d47d1d84e
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
21 janvier 2026
Résumé
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Parties demanderesses
LA PATATERIE S.A.S.
défendu(e) par CASANOVA Pauline du Cabinet HAVARD DUCLOS & ASSOCIES
LPC LA PATATERIE SERVICES
défendu(e) par CASANOVA Pauline du Cabinet HAVARD DUCLOS & ASSOCIES
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Pauline CASANOVA #J079
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 25/12888
N° Portalis 352J-W-B7J-DBDSY
N° MINUTE :
Assignation du :
24 octobre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 janvier 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. LA PATATERIE
32, rue de Paris
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
S.A.S. LA PATATERIE SERVICES
32, Rue de Paris
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentées par Maître Pauline CASANOVA de la SELARL HAVARD DUCLOS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J079
DEFENDEURS
Monsieur [G] [W]
Actisud, Zone des Gravières
57160 MOULINS-LÈS-METZ
Défaillant
S.A.R.L. DICIAL
Actisud, Zone des Gravières
57160 MOULINS-LÈS-METZ
Défaillante
Décision du 21 janvier 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/12888 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDSY
MAGISTRAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
assisté de Stanleen JABOL, greffière ;
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par conclusions signifiées par RPVA le 8 janvier 2026, les sociétés La Pataterie et La Pataterie services ont déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées le 24 octobre 2025 à l'encontre de M. [G] [W] et de la société Dicial.
M. [G] [W] et la société Dicial n'avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des sociétés La Pataterie et La Pataterie services et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.PAR CES MOTIFS
, Le président, Constate le désistement d'instance et d'action des sociétés La Pataterie et La Pataterie services ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°25/12888 et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne les sociétés La Pataterie et La Pataterie services aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties. Faite et rendue à Paris le 21 janvier 2026 La greffière Le président Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYETCommentaires sur cette affaire
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