Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2026, 21/08583
Mots clés
rapport • société • prorogation • transmission
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18 juin 2026
Tribunal de commerce d'Antibes
12 mars 2024
Tribunal de commerce d'Antibes
18 octobre 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :21/08583
- Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 18 juin 2026, n° 21/08583
- Décision précédente :Tribunal de commerce d'Antibes, 18 octobre 2022
- Identifiant Judilibre :6a48af8d93c619cd1f4e18e4
- Président : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18 juin 2026
Tribunal de commerce d'Antibes
12 mars 2024
Tribunal de commerce d'Antibes
18 octobre 2022
Résumé
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Parties appelantes
VENTURI 3D
défendu(e) par LEROUX Patrick du Cabinet LEROUX PATRICK
HK GROUP
défendu(e) par BOULAN Françoise du Cabinet LX AIX EN PROVENCE
S.A.S. KAIA
défendu(e) par BOULAN Françoise du Cabinet LX AIX EN PROVENCE
S.A.S. OCEANE
défendu(e) par BOULAN Françoise du Cabinet LX AIX EN PROVENCE
VISTAMAR
défendu(e) par BOULAN Françoise du Cabinet LX AIX EN PROVENCE
AMANUZA
défendu(e) par BOULAN Françoise du Cabinet LX AIX EN PROVENCE
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Parties intimées
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CARDONA Valérie
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CARDONA Valérie
Personne physique anonymisée
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Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
-------
Chambre 3-3
N° RG 21/08583 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTJL
N° MI : 26/00000008
date limite de dépôt de rapport : 31 octobre 2026
Ordonnance n° 2026/M147
ORDONNANCE DE PROROGATION
DU DÉLAI DE DÉPÔT DU RAPPORT
Nous, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, chargé du contrôle de l'expertise, assisté de Madame Laure METGE, Greffier,
Vu la décision en date du 29 Janvier 2026 rendue par la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'affaire opposant :
S.A.S. VENTURI 3D, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Mr [I] [J]
Représentée par Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE
à
[B] [F], assigné en intervention forcée en qualité de liquidateur judiciaire de la société AMANUZA désigné a ses fonclions par jugement du Tribunal de Commerce d'ANTlBES en date du 12 mars 2024 ayant prononcé la Liquidalion Judiciaire de la dite Sociélé,
Représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE
[B] [F], assigné en intervention forcée en qualité de liquidateur judiciaire de la société HK GROUP désigné a ses fonclions par jugement du Tribunal de Commerce d'ANTlBES en date du 12 mars 2024 ayant prononcé la Liquidalion Judiciaire de la dite Sociélé,
Représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE
[B] [F], assigné en intervention forcée en qualité de mandataire [P] de la société VISTAMAR désigné a ses fonclions par ordonnance du Tribunal de Commerce d'ANTlBES en date du 18 octobre 2022
SELARL GM, représenlée par [E] [N] [W], assignée en intervention forcée en qualité de liquidateur Judiciaire de la Sociélé VISTAMAR, désigne à ses fonclions par jugement du Tribunal de Commerce de CANNES ayanl prononcé la Liquidation Judiciaire de la dite Sociélé,
HK GROUP, anciennement S.A.S. HESTIA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, et venant aux droits de la société KAIA par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine.
Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. KAIA,
Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. OCEANE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. VISTAMAR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. AMANUZA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
désignant Monsieur [C] [L] en qualité d'expert.
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu la lettre de l'expert sollicitant une prorogation de délai,
Vu l'article 279 du code de procédure civile.
Disons que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger.
PAR CES MOTIFS
Prorogeons au 31 Octobre 2026 le délai imparti à M. [C] [L] pour déposer son rapport au Greffe. Aix-en-Provence, le 18 juin 2026 Le greffier Le magistrat chargé du contrôle de l'expertise Copie le 18 juin 2026 à : expert avocat régieCommentaires sur cette affaire
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