Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2025, 16/03471

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 16/03471 - N° Portalis 352J-W-B7A-CHKAY N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 13 Juin 2025 DEMANDERESSE Société Foncière du Confluent [Adresse 4] [Localité 33] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238 DEFENDEURS Société Société SERALU [Adresse 11] [Adresse 67] [Localité 46] S.A.S. SOCIETE D'ETUDE ET D'APPLICATION THERMIQUE (SEATH) [Adresse 38] [Localité 57] représentées par Maître Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 S.A. MMA IARD en sa qualité d'assureur de la société SASU PRIMO [Adresse 7] [Localité 29] défaillante non constituée Société SOCIETE ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE [Adresse 63] [Adresse 62] [Localité 45] AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur des sociétés ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE et DELTA DORE [Adresse 19] [Localité 52] représentées par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264 Société HIRSCHMANN AUTOMATION AND CONTROL [Adresse 65] [Localité 31] - ALLEMAGNE représentée par Maître Béatrice DESHAYES de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0188 Société DELTA DORE [Adresse 10] [Localité 21] défaillante non constituée S.A.S. SPIE ICS [Adresse 25] [Localité 50] Société GENERALI IARD en sa qualité d'assureur de la société SASU SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE et de la société SAS SPIE ICS [Adresse 12] [Localité 34] S.A.S.U. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE venant aux droits de SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST [Adresse 22] [Adresse 59] [Localité 28] représentées par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, , vestiaire #P0435 S.A. Société MMA IARD en sa qualité d'assureur de la Société ARIANE RESEAUX ET TELECOMS [Adresse 7] [Localité 30] Société MMA IARD MUTUELLES en sa qualité d'assureur de la Société ARIANE RESEAUX ET TELECOMS [Adresse 7] [Localité 30] représentées par MaîtreVirginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693 S.A.S. INGETEL BET [Adresse 6] [Localité 43] représentée par Maître Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E490 S.A. Compagnie ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur "RC" de la société DELTA DORE et "RCD" de la société ERCC et de la société SPIE IDF NORD OUEST [Adresse 1] [Localité 53] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION CHAUFFAGE CLIMATISATION (ERCC) [Adresse 16] [Localité 51] défaillante non constituée Société LINDNER FRANCE [Adresse 69] [Adresse 64] [Localité 26] représentée par Maître David h. HARTMANN de la SELEURL ALARIS, avocats au barreau de PARIS, #E0505 Société ARIANE RESEAUX ET TELECOMS [Adresse 5] [Localité 54] défaillante non constituée Société ENTREPRISE MENEGUZZO [Adresse 17] [Localité 48] défaillante non constituée S.A. COBA FRANCE SN [Adresse 70] [Adresse 14] [Localité 47] défaillante non constituée Société LES ATELIERS SERRE [Adresse 20] [Localité 56] défaillante non constituée S.A.S. CASANOVA [Adresse 27] [Localité 39] représentée par Maître Emmanuelle BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0293 S.E.L.A.R.L. SMJ en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ABEX au terme du jugement du tribunal de commerce de Versailles du 21 juillet 2015 [Adresse 13] [Localité 40] défaillante non constituée SMABTP en sa qualité d'assureur de la société ABEX, LINDNER, MENEGUZZO et EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES (SEATH) [Adresse 44] [Localité 36]/FRANCE représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873 Société ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur de la société CASANOVA [Adresse 2] [Localité 49] représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125 S.A.S SETEC BATIMENT [Adresse 24] [Localité 35] représentée par Maître Henry PICOT DE MORAS D'ALIGNY de l'AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, plaidant, vestiaire #E1032 S.A.S.U. PRIMO [Adresse 66] [Adresse 23] [Localité 55] représentée par Maître Catherine BOURSIER de la SELARL CARDIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats , vestiaire #L0001 Société Delaage - Tsaropoulos Architecture Carvunis Cholet Architectes Associés (DATCC) [Adresse 58] [Localité 32] représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d'Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003 S.A.R.L. DES SOURCES [Adresse 18] [Localité 33] représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la société ELEC PARIS. [Adresse 19] [Localité 52] S.A.R.L. ELEC PARIS [Adresse 9] [Adresse 71] [Localité 37] représentées par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats t, vestiaire #713 S.A SOCOTEC FRANCE [Adresse 61] [Adresse 60] [Localité 41] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922 SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN anciennement PRADEAU MORIN RENOVATION, anciennement EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE [Adresse 15] [Localité 53] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152 S.A. ABEX [Adresse 8] [Adresse 68] [Localité 42] défaillante non constituée Maître [X] [S] ès qualité de mandataire judiciaire de la société ABEX au terme du jugement du Tribunal de Commerce des Versailles du 21 juillet 2015 ouvrant la procédure de redressement judiciaire [Adresse 3] [Localité 40] défaillante non constituée * * * NOUS, Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Audrey BABA, Greffier,

Vu les articles

16 et 803 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées par la société Compagnie foncière du confluent en date des 17 février 2016; Vu les assignations des 15,18,19,20, 25 et 27 avril 2016 délivrées par la société Pradeau Morain ; Vu les assignations des 23 et 25 août et 2 septembre 2016 délivrées par la société SPIE; Vu les jonctions opérées; Vu l'ordonnance de clôture du juge de la mise en état en date du 28 mars 2025; Vu la demande adressée par conclusions notifiées le 18 avril 2025 ; Vu les conclusions en réponse de la société Compagnie foncière du confluent le 7 mai 2025

; Considérant

que la demanderesse a de nouveau conclu la veille de l'audience de mise en état alors que la clôture était envisagée depuis plusieurs semaines et qu'un renvoi avait été opéré pour laisser la possibilités aux derniers défendeurs de répliquer, ce qu'ils n'ont pas fait; Considérant qu'afin de s'assurer du respect du principe de la contradiction entre les parties, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture afin de permettre aux seuls défendeurs concernés par les nouveaux moyens développés par la société Compagnie foncière du confluent de répliquer;

PAR CES MOTIFS

Révoque l'ordonnance de clôture du 28 mars 2025; Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du vendredi 12 septembre 2023 à 9h30 pour éventuelle réplique des défendeurs et clôture et fixation; les parties veilleront faire signifier les dernières conclusions les concernant aux défendeurs défaillants et les parties présentant des demandes à leur encontre vérifieront l'absence de procédure collective par la production d'un Kbis actualisé. Fait à PARIS, le 13 juin 2025 LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT