Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 31 juillet 2026, 2026L00889

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 31/07/2026 Références : 2026L00889 / 2026J00427 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 09/07/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 890719263, et nommé : M. [W] [K], en qualité de juge commissaire, la SCP B.T.S.G.2 / Me [H] [B], en qualité de mandataire judiciaire, Vu la requête conjointe en date du 28/07/2026 présentée par la SCP B.T.S.G.2 / Me [H] [B] ès qualités et la SAS IdE, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS IdE, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu le registre de l'audience du 31/07/2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport ou Bilan : Mandataire judiciaire :Х Juge-commissaire :Х Vu la communication de la cause au ministère public, Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 31/07/2026, il a été entendu : Mme [T] [M], collaboratrice, représentant la SCP B.T.S.G.2 / Me [H] [B] ès qualités, M. [S] [L], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce

la liquidation judiciaire de la SAS IdE. Désigne la SCP B.T.S.G.2 / Me [H] [B], [Adresse 2], 73000 [Adresse 3], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement. Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce. Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur. Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante des chefs d'entreprise : M. [B] [E] [Adresse 4] et qu'en cas de changement d'adresse, les chefs d'entreprise devront en informer le greffe et le liquidateur. Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 31/07/2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, Mme Catherine PACHOUD et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 31/07/2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.