Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2024, 23/11851

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Élection professionnelle Affaire : N° RG 23/11851 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR4B Minute n°: 24/00029 Syndicat LA FEDERATION DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES - FORCE OUVRIERE [Adresse 5] [Adresse 5] non comparante, ni représentée C/ Société SERIS AIRPORT SERVICES [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Benoît DUBESSAY, vestiaire : K 100 Syndicat UNSA-FCS [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, ni représentée Syndicat SNEPS CFTC [Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée Syndicat L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE L'AEROPORT DE [14] [Adresse 15] [Adresse 15] [Adresse 15] non comparante, ni représentée Syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTION SECURITE ET SURETE [Adresse 2] [Localité 9] non comparante, ni représentée Syndicat CFE- CGC SNES [Adresse 11] [Localité 9] non comparante, ni représentée Syndicat CGTG [Adresse 4] [Localité 12] non comparante, ni représentée Syndicat ULTEA - UGTG [Adresse 16] [Localité 12] non comparante, ni représentée Syndicat SUD AERIEN [Adresse 13] [Adresse 13] non comparante, ni représentée Syndicat SUD SECURITE PRIVE [Adresse 6] [Adresse 6] non comparante, ni représentée Syndicat FRANCILIEN PREVENTION SECURITE CFDT [Adresse 8] [Localité 10] non comparante, ni représentée JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de MadameValérie RAJASINGAM, Greffier, Vu l'acte introductif d'instance du 12 Décembre 2023

Vu les articles

385, 394 et suivant du code de procédure civile, Vu le désistement d'action du demandeur à l'audience publique du 06 Février 2024, Vu l'absence de défense au fond,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action Constatons l'extinction de l'action inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/11851 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR4B et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement Fait à Bobigny, le 06 Février 2024, Le Greffier, Valérie RAJASINGAM Le Juge, Bernard AUGONNET Transmis à : Me Antoine RAYMOND, Me Benoît DUBESSAY