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Cour d'appel de Montpellier, 5 septembre 2025, 25/02915

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires • Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commis

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Parties intimées
Association CGEA DE
Personne physique anonymisée
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Texte intégral

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/02915 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVYZ ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L. RICHARD PROPERTY Prise en la personne de son Gérant, Monsieur [T] [E], domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Cecile PIAT de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Me [B] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MUZEUM [Adresse 9] [Localité 4] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S. MUZEUM Prise en la personne de son dirigeant la Société KANTUM CONSEILS, elle même représentée par [N] [I] [Adresse 6] [Localité 3] Association CGEA DE [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 2] Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Danielle DEMONT, président de chambre, assistée de Elodie CATOIRE, Greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 02 Mai 2025 par le Juge commissaire de [Localité 8] ; Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. RICHARD PROPERTY Prise en la personne de son Gérant, Monsieur [T] [E], domicilié es qualité audit siège le 03 Juin 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL DEFENZ le 29 Juillet 2025 ; Vu l'absence d'observation de la SELARL DEFENZ ; L'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le : 28 Juillet 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. La greffière La présidente de chambre

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