Tribunal administratif de Melun, 22 avril 2026, 2606050

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 mars 2026 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a refusé l'attribution d'une aide humaine à son enfant D... C... ; 2°) d'enjoindre à la MDPH de réexaminer la situation de son fils dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'administration les dépens de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit

: Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : « À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. » Mme B... n'a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation de la décision en litige. Ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Melun, le 22 avril 2026. Le juge des référés, Signé : B. DUHAMEL La République mande et ordonne au ministre de la Santé, des Familles, E... et des Personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,