Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2024, 2403348

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, la société Sobeca, représentée par la SCP Ducrot et Associés - DPA, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires n° 5283, n° 5284, n° 5285 et n° 5286 émis le 9 novembre 2023 par la commune de Caluire-et-Cuire pour le recouvrement d'une créance d'un montant total de 2 313,49 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge ; 3°) d'enjoindre à la commune de Caluire-et-Cuire de produire les titres exécutoires n° 5283, n° 5284, n° 5285 et n° 5286 émis le 9 novembre 2023 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Caluire-et-Cuire une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, la société Sobeca déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance et d'action de la société Sobeca est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Sobeca. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sobeca et à la commune de Caluire-et-Cuire. Fait à Lyon, le 12 juillet 2024 Le président de la 4ème chambre, M. A La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier