CNIL, 31 décembre 2016, DF-2016-763
Mots clés
service • société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2016-763
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000033060576
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Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2016-763 autorisant la société ELSTER WATER METERING SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion des relations et prestations liées aux de service dans le cadre de la gestion des comptes fournisseurs (demande d’autorisation n°1917165)
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