Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9ème chambre, 16 juillet 2026, 2026L02048

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 juillet 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J01073 SASU L'EAU FLUIDE N° RG: 2026L02048 Par jugement en date du 24 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU L'EAU FLUIDE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [Z] [W], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [V], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une requête a été déposée aux fins de désignation d'un commissaire de justice et que le délai de la clôture ne peut pas être respecté, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU L'EAU FLUIDE [Adresse 1] RCS : 812612323 Maintient M. [Z] [W], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [V], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 juillet 2026, où siégeaient, Mme Myriam BERDY, M. Pascal AZNAR et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [Z] [W] était présent à l'audience pour dresser rapport. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.