Tribunal des activités économiques de Paris, Référé prononcé lundi, 31 août 2026, 2026029980

Copie exécutoire : Cabinet WHITE & CASE - Maître Diane LAMARCHE & Maître Pierre BOUSSARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 31/08/2026 PAR M. ROLAND CUNI, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026029980 07/04/2026 ENTRE : SAS SERENA CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par MARVELL AVOCATS - Maîtres Mathilde CHARMET-INGOLD et Jean-Louis LASSERI, Avocats (P346) ET : Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 2], Belgique BDI INVESTMENTS PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 2], Belgique 3) Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 3] 4) EURL POSITRONIC, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 930 550 512 Partie défenderesse : comparant par le cabinet WHITE & CASE - Maître Diane LAMARCHE, Avocat (J002) Par requête en date du 24 mars 2026, Monsieur [Z] [E], BDI INVESTMENTS PARTNERS, Monsieur [G] [I] et EURL POSITRONIC ont sollicité de M. le président du tribunal de céans une mesure conservatoire et une autorisation d'assigner à heure fixe. Par ordonnance de même date, il a été fait droit à la demande. La SAS SERENA CAPITAL, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 30 mars 2026, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demande par acte du 31 mars 2026, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 493, 494, 495, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu la requête et l'ordonnance en date du 24 mars 2026, Vu les pièces visées, DIRE ET JUGER que la requête du 24 mars 2026 ne comporte aucune motivation sur les circonstances justifiant la dérogation au principe du contradictoire, en violation des articles 493, 494 et 875 du Code de procédure civile ; DIRE ET JUGER que l'ordonnance du 24 mars 2026 est elle-même insuffisamment motivée au regard de l'article 875 du Code de procédure civile ; DIRE ET JUGER que les mesures conservatoires ordonnées par l'ordonnance du 24 mars 2026 sont disproportionnées compte tenu du caractère non contradictoire de la procédure ; En conséquence, RETRACTER l'ordonnance sur requête le 24 mars 2026 par le Président du Tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro RG 2026028308 en ce qu'elle a ordonné des mesures conservatoires, au visa de l'article 875 du Code de procédure civile dans l'attente de l'ordonnance de référé à intervenir, rendant sans effet la mesure conservatoire ordonnée visant à enjoindre à SERENA CAPITAL de reprendre l'exécution des contrats de mission conclus SERENA CAPITAL avec la société BDI Investments Partners et la société POSITRONIC, sous astreinte de 50.000 euros par jour de retard. CONDAMNER Monsieur [Z] [E], Monsieur [G] [I], la société BDI Investments Partners et la société POSITRONIC à payer respectivement à SERENA CAPITAL, une somme de 5.000 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance. Le conseil des défendeurs se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 484, 485 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces, DEBOUTER la société Serena Capital de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 24 mars 2026 ; DEBOUTER la société Serena Capital de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER Serena Capital au paiement de la somme de 10.000 euros à Monsieur [Z] [E], Monsieur [G] [I] et leurs sociétés BDI Investments Partners et Positronic au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le conseil de la société demanderesse se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation. Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 31 août 2026 à partir de 16h00. Sur ce, Les sociétés BDI Investments Partners et Positronic dirigées respectivement par Monsieur [Z] [E] et Monsieur [G] [I] ont chacune conclu avec la société SERENA CAPITAL, respectivement en 2021 et en 2024, un contrat de mission pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre RAR trois mois avant le terme ; ces contrats renouvelés plusieurs fois sont devenus à durée indéterminée ; aux termes de ces contrats, Monsieur [Z] [E] et Monsieur [G] [I] ont reçu une mission de conseil et d'investissement au profit de SERENA CAPITAL ; Monsieur [Z] [E] est actionnaire de la société SERENA NEXT et est lié contractuellement par un pacte d'actionnaires de cette société, lequel stipule que pour résilier ledit contrat de mission de la société BDI Investments Partners la société SERENA NEXT doit préalablement convoquer une Assemblée Générale afin d'obtenir l'autorisation des associés de résilier; les fondateurs de la société SERENA CAPITAL détiennent ensemble la majorité du capital et des droits de vote de SERENA NEXT; La société SERENA CAPITAL demande la rétractation de l'ordonnance sur requête prononcée le 24 mars 2026 selon un premier motif, fondé sur l'article 875 du Code de procédure civile, que tant la requête initiale que l'ordonnance ne comporte aucune motivation sur la nécessité de déroger au contradictoire s'agissant des mesures conservatoires sollicitées, à savoir la poursuite jusqu'à la décision du juge des référés de l'exécution des contrats de mission avec les sociétés BDI Investments Partners et Positronic, y compris le rétablissement des accès de Monsieur [Z] [E] et Monsieur [G] [I] au siège de la société SERENA CAPITAL et aux services informatiques, en particulier à leurs messageries électroniques; SERENA CAPITAL ajoute que ce défaut de motivation est d'autant plus flagrant que les requérants sollicitaient l'autorisation d'assigner en référé d'heure à heure et reconnaissaient donc que le contradictoire était praticable dans un délai bref, qui de fait a été de 10 jours puisque l'ordonnance du 24 mars 2026 a fixé la date de l'audience de référé au 2 avril 2026 ; Nous relevons que les requérants ont motivé leur demande de mesures conservatoires par le contexte dans lequel s'inscrit la requête ; ce contexte est longuement exposé dans la requête et nous le résumons comme suit: des divergences entre la société SERENA CAPITAL et les sociétés BDI Investments Partners et Positronic sont apparues d'abord au sujet des prises de décision de gestion des fonds gérés par SERENA NEXT puis au sujet d'une opération sur le capital de SERENA NEXT, lesquelles divergences ont conduit SERENA CAPITAL à souhaiter mettre un terme aux contrats de mission conclus avec les sociétés BDI Investments Partners et Positronic; le 22 février 2026, SERENA NEXT a convoqué une Assemblée Générale pour le 2 mars 2026 avec à l'ordre du jour notamment l'approbation de la rupture des contrats de mission conclus entre la société SERENA CAPITAL et les sociétés BDI Investments Partners et Positronic ; une première requête des mêmes requérants aux fins d'être autorisés à assigner en référé d'heure à heure aux fins de demander l'ajournement de la tenue de l'Assemblée Générale de la société SERNA NEXT convoquée le 2 mars 2026 avec ajournement à titre conservatoire jusqu'à la décision du juge des référés, à laquelle nous avons fait droit avec fixation de la date du référé au 11 mars 2026 ; Sans attendre l'ordonnance de référé prononcée le 27 mars 2026 statuant sur la demande d'ajournement de l'Assemblée Générale de la société SERNA NEXT, et dont la date de mise à disposition avait été communiquée aux parties, SERENA CAPITAL a, par lettres séparées communiquées le 22 mars 2026 aux sociétés BDI Investments Partners et Positronic, suspendu lesdits contrats de mission en toutes leurs dispositions y compris la rémunération des sociétés BDI Investments Partners et Positronic, sans les résilier; C'est dans ce contexte que les requérants ont déposé la requête dont il est demandé la rétractation ; Nous disons que ce contexte et la décision de SERENA CAPITAL de suspendre les contrats de mission sans les résilier, justifiait la mesure conservatoire ordonnée afin d'éviter un grave dommage aux sociétés BDI Investments Partners et Positronic et à leur dirigeant, et exigeait nécessairement le recours temporaire à une procédure non contradictoire, cette mesure conservatoire ne préjugeant en rien de la décision à intervenir du juge des référés ; La société SERENA CAPITAL demande la rétractation de l'ordonnance sur requête prononcée le 24 mars 2026 au second motif que l'astreinte ordonnée est d'un montant disproportionné ; Nous rappelons que l'astreinte, que tout juge peut ordonner même d'office, est une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance de la partie à laquelle elle s'applique à exécuter la mesure ordonnée ; Nous disons qu'il appartiendra au juge de la liquidation de l'astreinte, s'il y a lieu de liquider, de se prononcer sur son caractère disproportionné ; En conséquence, nous débouterons la société SERENA CAPITAL de sa demande de rétracter notre ordonnance prononcée le 24 mars 2026 RG 2026028308 ; Nous condamnerons la société SERENA CAPITAL à payer la somme globale de 1000 € à la société BDI Investments Partners et à Monsieur [Z] [E], et la somme de 1000 € à la société Positronic et à Monsieur [G] [I], déboutant pour le surplus ; Nous condamnerons la société SERENA CAPITAL aux dépens ;

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu les articles 875 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Déboutons la société SERENA CAPITAL de sa demande de rétracter notre ordonnance prononcée le 24 mars 2026 RG 2026028308, Condamnons la société SERENA CAPITAL à payer la somme globale de 1000 € à la société BDI INVESTMENTS PARTNERS et à Monsieur [Z] [E], et la somme globale de 1000 € à la société POSITRONIC et à Monsieur [G] [I], Condamnons la société SERENA CAPITAL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 84,13 € dont 13,81€ de TVA. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Roland Cuni président et Mme Léa Novais greffier. Mme Léa Novais M. Roland Cuni.