Tribunal judiciaire de Marseille, 19 juin 2024, 22/00237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 22/00237 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23LZ JUGEMENT DE DESISTEMENT L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX NEUF JUIN EN LA CAUSE DE La LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme à conseil d'administration au capital de 260 840 262 euros, dont le siège social est [Adresse 10] à LYON (69001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, et identifiée sous le numéro SIREN 954 507 976, représentée par son Directeur Général y domicilié, venant aux droits de la BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE par suite de la fusion absorption de la BBONNASSE LYONNAISE DE BANQUE par la LYONNAISE DE BANQUE, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire de la LYONNAISE DE BANQUE en date du 31 décembre 2008, dont le procès-verbal a été enregistré au SIE de [Localité 15] le 31 décembre 2008 bordereau n°2008/1 152 Case n°1, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat CONTRE La société dénommée SCI PLOMBIERE, société civile au capital de 1 000 euros, dont le siège social est actuellement [Adresse 4], immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro SIREN 503 638 728, et radiée d'office le 27 Janvier 2021 en application des articles R 123-125 et R 123-136 du Code de Commerce, représentée par : - sa gérante, Madame [R] [H] (nom d'usage : [T]) née le [Date naissance 12] 1991 à [Localité 16] et domiciliée [Adresse 8], Ayant Me Frédéric AMSELLEM pour avocat La SCP AJILINK [M]-BONETTO, administrateurs judiciaires associés [Adresse 5], prise en la personne de Maître [W] [M], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société dénommée "SCI PLOMBIERE" en vertu d'une ordonnance le désignant rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 9 novembre 2021, N'ayant pas constitué avocat DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : Le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble HUILERIE NOUVELLE sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la Société IMMO DE FRANCE PROVENCE, administrateur de biens, SAS au capital de 2.425.273 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 528 359 474, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, - hypothèque légale publié et enregistré le 7 octobre 2021 volume 2021 V n°10287, Ayant Me Stéphane AUTARD pour avocat, TRESOR PUBLIC -Service des Impôts des Particuliers des [Localité 7], dont les bureaux sont situés [Adresse 6], - hypothèque légale du 30 juin 2014 volume 2014 V n°2412, - hypothèque légale du 2 novembre 2015 volume 2015 V n°3953, - hypothèque légale du 4 juillet 2019 volume 2019 V n°3239, N'ayant pas constitué avocat CREANCIERS INSCRITS La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit à l'encontre de la SCI PLOMBIERE , représentée par son mandataire ad hoc Me [M], suivant commandement de payer en date du 14 septembre 2022, signifié par Me [I] , Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 9 novembre 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°00227, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un bureau et un appartement avec placard technique au rez-de-chaussée et à l'étage un appartement par lequel on accède par un escalier extérieur côté nord-ouest et à l'angle Est se trouve un water-closet extérieur (lot n°10), il est attiré l'attention sur le fait que dans la désignation il est mentionné "un bureau avec cave au sous-sol" alors que dans la désignation du lot 10 résultant du réglement de copropriété il n'est pas fait mention d'une cave au sous-sol. Il est également précisé dans l'acte modificatif de copropriété le gérant de la SCI PLOMBIERE déclare que les caves et parties des locaux à usage d'habitation et à usage de bureaux ont été mentionnées par erreur comme dépendant du lot numéro 10 alors qu'elle dépendent physiquement du lot numéo 11. La moitié indivise d'une cage d'escalier et d'un palier au premier étage (lot n°20), un local à usage de bureau au rez-de-chaussée (lot n°21), et un local à usage d'habitation avec balcon au 1er étage (lot n°22), le tout dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 9] et [Adresse 1], cadastré [Adresse 17], section [Cadastre 11] D n°[Cadastre 3], [Adresse 14], plus amplement décrits au cahier des conditions de vente Par acte d'huissier du 20 décembre 2022 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l'audience d'orientation du mardi 21 février 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 décembre 2022. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 21 décembre 2023 au Trésor Public (SIP [Localité 7]), et au syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 13]. A l'audience d'orientation du 28 mars à laquelle l'affaire avait été renvoyée, la SCI, par la voix de son conseil, a sollicité l'autorisation de vendre le bien saisi à l'amiable. Le créancier poursuivant ne s'est pas opposé à cette vente. La vente amiable a été autorisée par décision du 9 mai 2023. Lors de l'audience du 5 septembre 2023, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n'est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 31 janvier 2024. Par conclusions en date du 31 janvier 2024, le créancier poursuivant a sollicité un report de la vente. La vente forcée a été reportée par décision du 1er février 2024 et fixée au 19 juin 2024. Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu'il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie. Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d'instance.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie. Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d'instance. Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l'Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Marianne PATENNE, greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; DONNE ACTE à la société société LYONNAISE DE BANQUE de son désistement de la procédure de saisie ; ORDONNE la radiation : - du commandement de payer en date du 14 septembre 2022, signifié par Me [I] , Commissaire de Justice associé à [Localité 16] et publié le 9 novembre 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 16] 3ème Bureau volume 2022 S n°00227 ; DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de la SCI PLOMBIERE AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX NEUF JUIN . LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION