Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2024, 24/04147
Mots clés
désistement • renonciation • saisie • vestiaire • siège
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/04147
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 6 sept. 2024, n° 24/04147
- Identifiant Judilibre :66db4811f06e1567cdda70f1
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Résumé
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Partie demanderesse
AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
défendu(e) par METZ Guillaume du Cabinet PIRIOU METZ NICOLAS
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Guillaume [Localité 3] ; Monsieur [D] [I]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/04147 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UC2
N° MINUTE : 1 - 2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 06 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255
à
Monsieur [D] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 mars 2024,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse par courier en date du 23 mai 2024 s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Constate que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Constate le déssaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 septembre 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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