Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 7 août 2026, 26/02004
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Contredit de compétence et appel sur la compétence • Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Numéro de pourvoi :26/02004
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Clermont-ferrand, 7 août 2026, n° 26/02004
- Identifiant Judilibre :6a763f77195da062e0ecd430
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Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
, Le Tribunal, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement de la S.E.L.A.R.L. MJ MARTIN de sa requête en résolution du plan de redressement judiciaire. LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. Le Greffier Le Président Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQCommentaires sur cette affaire
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