Cour d'appel de Paris, 2 septembre 2024, 24/06506

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/06506 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGYH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mars 2024 Date de saisine : 10 Avril 2024 Nature de l'affaire : Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributions Décision attaquée : n° 21/05044 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 14 Décembre 2023 Appelante : S.A. ICARE ASSURANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982 Intimée : Madame LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'IDF et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1] à Paris (75009), représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20240362 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, Greffière,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 06 août 2024 ; Attendu que l'intimé s'est constitué mais n'a pas déposé de conclusions ; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 02 Septembre 2024 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état