Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, AUDIENCES EXTRAORDINAIRES, 26 mai 2026, 2026008380

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de rectification d'erreur matérielle du 26/05/2026 Numéro de rôle : 2026 008380 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/05/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 26/05/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur [Y] [H] GREFFIER : Madame Marine DESSAUX MP INVEST (SARL) [Adresse 1] Par jugement en date du 21 avril 2026, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a adopté le plan de redressement proposé par MP INVEST et a désigné la SCP AJILINK [B] [N], prise en la personne de Maître [I] [B], en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par requête en date du 19/05/2026, Maître [I] [B], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal sollicitant la rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement du 21/04/2026 portant le numéro de rôle général 2026 004168. Aux termes de sa requête, Maître [B], expose que ce jugement comporte une erreur matérielle sur le versement des échéances du plan en ce qu'il indique « le premier versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis » alors qu'il aurait du indiquer « L'apurement du passif de la société MP INVEST étant conditionné au remboursement de ses comptes courants d'associés inscrits au passif des sociétés du groupe, à titre dérogatoire, il est demandé d'autoriser la société à verser les annuités dues au titre du plan de manière annuelle » tel que cela était mentionné dans le projet de plan déposé au greffe et circularisé par l'administrateur judiciaire. Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu notre jugement du 21/04/2026 portant le numéro de rôle général 2026 004168 Ledit jugement indique « le premier versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis » alors qu'il aurait du indiquer « L'apurement du passif de la société MP INVEST étant conditionné au remboursement de ses comptes courants d'associés inscrits au passif des sociétés du groupe, à titre dérogatoire, il est demandé d'autoriser la société à verser les annuités dues au titre du plan de manière annuelle ». Il s'agit d'une erreur matérielle résultant d'une mauvaise manipulation de code informatique. Il appartient au tribunal de rectifier cette erreur et en conséquence de reprendre « le premier versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis » et de dire « L'apurement du passif de la société MP INVEST étant conditionné au remboursement de ses comptes courants d'associés inscrits au passif des sociétés du groupe, à titre dérogatoire, il est demandé d'autoriser la société à verser les annuit és dues au titre du plan de manière annuelle ».

Par ces motifs

, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en matière de rectification d'erreur, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie le jugement du portant le numéro de rôle général 2026 004168 ayant arrêté le plan de continuation de MP INVEST (SARL). Dit que la mention « le premier versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis » sera remplacée par « L'apurement du passif de la société MP INVEST étant conditionné au remboursement de ses comptes courants d'associés inscrits au passif des sociétés du groupe, à titre dérogatoire, il est demandé d'autoriser la société à verser les annuités dues au titre du plan de manière annuelle ». Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière. Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure. Le président Monsieur Pierre TOUFIC Le greffier.