Tribunal judiciaire de Rouen, 18 mai 2026, 25/02045
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Rouen
- Numéro de pourvoi :25/02045
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Rouen, 18 mai 2026, n° 25/02045
- Identifiant Judilibre :6a0cb857cdc6046d473aa12e
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Rouen
18 mai 2026
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/02045 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NN4M
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 18 MAI 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SA LOGEO SEINE
139 Cours de la République
76056 LE HAVRE CEDEX
Représentée par M. [P] [F], muni d'un mandat spécial
A :
Mme [J] [N]
18 rue Richard Wagner - La Hetraie
3ème étage - Appt 19
76000 ROUEN
non comparante, non représentée
M. [K] [Q]
18 rue Richard Wagner - La Hetraie
3ème étage - Appt 19
76000 ROUEN
non comparant, non représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Octobre 2025
Le Tribunal :
- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
- Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;
- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 Mai 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...