INPI, 1 octobre 2015, 2015-1812

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • animaux • société • risque • vente • propriété • recevabilité • substitution

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2015-1812
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : EXCELIUM ; EXCELIA
  • Numéros d'enregistrement : 3473218 ; 4148736
  • Parties : BMF DISTRIBUTION C. TRISKALIA SCA

Résumé

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Texte intégral

OPP 15-1812 / DDL2/10/2015 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société TRISKALIA (société coopérative agricole), a déposé, le 15 janvier 2015, la demande d'enregistrement n° 15 4 148 736 portant sur le signe verbal EXCELIA. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Produits vétérinaires, produits d'hygiène à usage vétérinaire, aliments et substances diététiques à usage vétérinaire, compléments alimentaires et suppléments nutritionnels pour animaux ; Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; graines ; animaux vivants ; plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; céréales en grains non travaillés ; fourrages ; services de vente au détail ou en gros de produits vétérinaires ; d'aliments et substances diététiques à usage vétérinaire ; de compléments alimentaires pour animaux ; de produits d'hygiène vétérinaire, de produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; d'aliments pour les animaux ». Le 7 avril 2015, la société BMF DISTRIBUTION (société à responsabilité limitée unipersonnelle) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale EXCELIUM, déposée le 8 janvier 2007 et enregistrée sous le n° 3473218. Cet enregistrement porte sur les produits suivants : « Aliments pour animaux ». L'opposition a été notifiée à la société déposante le 6 mai 2015, sous le n° 14-1812 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. Dans ses observations, le titulaire de la demande d'enregistrement a invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 8 juillet 2015 des pièces ont été fournies par l’opposant dans le délai imparti. Le 17 août 2015, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société opposante a contesté le bien-fondé du projet. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques et/ou similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Dans ses observations contestant le bien-fondé du projet de décision ,la société opposante conteste la comparaison en ce qu’elle porte sur les « Produits vétérinaires, produits d'hygiène à usage vétérinaire, aliments et substances diététiques à usage vétérinaire », les « graines ; animaux vivants ; plantes et fleurs naturelles ; malt ; céréales en grains non travaillés », et les « services de vente au détail ou en gros de produits vétérinaires ; d'aliments et substances diététiques à usage vétérinaire ; de produits d'hygiène vétérinaire » de la demande contestée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. La société opposante invoque l’interdépendance des facteurs. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante invoque l’irrecevabilité de l’opposition. Elle invoque le fait que l’opposant n’a pas indiqué son adresse véritable au jour de l’opposition. Elle joint un extrait de la base de données Infogreffe. Elle conteste la comparaison des produits et services en ce qu’elle porte sur les « Produits vétérinaires, produits d'hygiène à usage vétérinaire, aliments et substances diététiques à usage vétérinaire ; Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; graines ; animaux vivants ; plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; céréales en grains non travaillés ; services de vente au détail ou en gros de produits vétérinaires ; d'aliments et substances diététiques à usage vétérinaire ; de compléments alimentaires pour animaux ; de produits d'hygiène vétérinaire, de produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; d'aliments pour les animaux » de la demande d’enregistrement contestée. Elle conteste également la comparaison des signes en présence.

III.- DECISION

A.- SUR LA RECEVABILITE DE LA PROCEDURE CONSIDERANT que l’article R 712-15 dispose qu’« Est déclarée irrecevable toute opposition… soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R 712-13 et R 712-14 et à la décision mentionnée à l'article R 712-26 » ; Qu’aux termes de l’article R 712-14, « L'opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R 712-26. Elle précise : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits… ». CONSIDERANT en l'espèce, qu'il est constant que la présente opposition a été formée par la société BMF DISTRIBUTION laquelle a, par une croix dans la case correspondante du formulaire d'opposition, indiqué agir en sa qualité de propriétaire dès l'origine de la marque antérieure invoquée ; Que la société déposante soulève la question de la recevabilité de l’opposition au motif que l’adresse indiquée sur l’acte d’opposition ([...] paré 69800 SAINT PRIEST) n’est pas celle figurant sur un extrait de la base de données Infogreffe et qu’aucune inscription ne justifie d’un changement d’adresse ; Que toutefois, il convient de rappeler que les inscriptions relatives à un éventuel changement d'adresse ne sont pas obligatoires ; Qu'ainsi, au jour où elle a formé opposition, la société opposante a donc justifié de sa qualité pour agir. CONSIDERANT, en conséquence, que l’opposition est recevable, ce qui n’est pas contesté suite au projet de décision. B. AU FOND Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal EXCELIA ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal EXCELIUM. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté et la marque antérieure sont pareillement constituées d'une dénomination unique; CONSIDERANT que visuellement, les dénominations EXCELIA et EXCELIUM constitutives des signes en cause sont de longueur voisine (huit et neuf lettres) et comportent six lettres identiques dans le même ordre et au même rang, formant la séquence d’attaque EXCELI- de sorte qu’elles présentent une physionomie d’ensemble proche ; Que phonétiquement, ces dénominations se prononcent en trois temps et comportent la même sonorité d’attaque et centrale [exeli] ; qu'elles présentent donc le même rythme et des sonorités proches ; Que la seule différence entre ces deux dénominations résident dans la substitution de la lettre A aux lettres UM finales ; Que toutefois, cette différence n’est pas de nature à supprimer tout risque de confusion, les dénominations gardant une physionomie très proche et restant marquées par le même rythme et des sonorités d’attaque et centrales identiques ; Qu’il importe peu contrairement à ce qu’indique la société déposante que la sonorité d’attaque EXCEL ait pu être considéré comme faiblement distinctive dans un précédent d’opposition en ce qu’elle renvoie à la notion d’excellence ; Qu’en effet, d’une part, le précédent invoqué par la société déposante n’est pas transposable à la présente espèce dès lors que les signes y étaient constitués de nombreux éléments figuratifs et verbaux et non de simples dénominations de longueur proche ; Que d’autre part, en l’espèce, le risque de de confusion ne résulte pas uniquement de la présence de la séquence EXCEL- mais aussi de la présence de la lettre I associée à cette séquence ; Qu’en outre, intellectuellement, la référence commune à la notion d’excellence n’est pas de nature à écarter les grandes ressemblances d’ensemble entre les deux dénominations EXCELIA et EXCELIUM ; Qu’il en résulte de grandes ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes qui produisent la même impression d’ensemble, contrairement à ce que soutient la société déposante. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté EXCELIA constitue l’imitation de la marque antérieure verbale EXCELIUM. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits suivants de la demande d'enregistrement contestée : « Produits vétérinaires, produits d'hygiène à usage vétérinaire, aliments et substances diététiques à usage vétérinaire, compléments alimentaires et suppléments nutritionnels pour animaux ; Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; graines ; animaux vivants ; plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; céréales en grains non travaillés ; fourrages ; services de vente au détail ou en gros de produits vétérinaires ; d'aliments et substances diététiques à usage vétérinaire ; de compléments alimentaires pour animaux ; de produits d'hygiène vétérinaire, de produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; d'aliments pour les animaux » ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué pour les produits suivants : « Aliments pour animaux ». CONSIDERANT que force est de constater que les « compléments alimentaires et suppléments nutritionnels pour animaux ; aliments pour les animaux ; fourrages » de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les « services de vente au détail ou en gros de compléments alimentaires pour animaux, d'aliments pour les animaux » de la demande d’enregistrement contestée sont unis par un lien étroit et obligatoire aux « Aliments pour animaux » de la marque antérieure, dès lors que les premiers ont pour objets des produits destinés à l’alimentation des animaux ; Qu’il s’agit donc de services et produits complémentaires et, dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche que, contrairement à ce qu’indique la société opposante, les « Produits vétérinaires, produits d'hygiène à usage vétérinaire, aliments et substances diététiques à usage vétérinaire » de la demande contestée qui s’entendent de substances et préparations médicamenteuses, employées dans le traitement curatif des différentes affections propres aux animaux et de substances destinées à couvrir des besoins nutritionnels particuliers, vendues dans les pharmacies, cliniques vétérinaires ou coopératives agricoles, ainsi que de produits d’hygiène destinés aux animaux ne relèvent pas de la catégorie constituée par les « Aliments pour animaux » de la marque antérieure qui désignent des produits transformés spécialement destinés aux animaux, relevant d'une alimentation très spécifique pour répondre à des besoins nutritifs particuliers ; Qu’en particulier, au vu de ces définitions, les « Aliments pour animaux » de la marque antérieure ne relèvent pas de la catégorie constituée par les « Produits vétérinaires » de la demande contestée ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits identiques ; Que les produits de la demande contestée administrés dans un but thérapeutique et dans le cadre de soins d’hygiène, et non pour répondre à des besoins nutritionnels habituels, ne présentent pas les mêmes natures et fonctions que les « Aliments pour animaux » de la marque antérieure invoquée ; Qu’ainsi, même s’ils sont pareillement destinés aux animaux, les produits précités ne sauraient être considérés comme similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Qu’en outre, s’ils sont susceptibles pour certains d’entre eux d’être pareillement vendus et rendus dans les animaleries comme en attestent les pièces fournies par la société opposante, ils n’y sont pas présentés sur les mêmes rayonnages ; Que de même ne saurait être retenu l’argument de la société opposante selon lequel tous ces produits auraient pour objet de « prendre soin de son animal de compagnie », dès lors que ce critère apparait trop général pour justifier d’une similarité entre les produits précités ; Que ces produits ne sont pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire, contrairement à ce qu’indique la société opposante suite au projet de décision ; Qu’en effet, ces produits ne sont pas nécessairement utilisés en association les uns avec les autres ; Qu’ainsi, les produits et services précités ne sauraient être considérés comme similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Que si, comme le soulève la société opposante suite au projet de décision, le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et qu’un faible degré de similarité entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement, encore faut-il que les signes en cause soient extrêmement proches et qu'il existe entre les produits en présence un lien de similarité suffisant pour établir l'existence d'un risque de confusion ; Qu'en l'espèce, les signes en cause ne sont pas identiques, ni suffisamment proches pour compenser le faible degré de similarité entre les « Produits vétérinaires, produits d'hygiène à usage vétérinaire, aliments et substances diététiques à usage vétérinaire » de la demande contestée et les « Aliments pour animaux » de la marque antérieure invoquée, de sorte qu'il n'est pas possible d'établir l'existence d'un risque de confusion. CONSIDERANT que les « Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; graines ; animaux vivants ; plantes et fleurs naturelles ; malt ; céréales en grains non travaillés » de la demande d’enregistrement contestée s’entendent respectivement de produits bruts végétaux et animaux, utiles à l’homme et issus de la culture du sol, de produits issus de la culture des légumes, des fleurs, des arbres et arbustes fruitiers et d'ornement, de produits issus de la forêt n'ayant subi aucune préparation ni transformation, d’animaux vivants, de parties des plantes à fleurs qui assurent la reproduction, que l'on sème ou qu'on enfouit pour produire des plantes, de produits horticoles et agricoles spécifiques (céréales) ; Qu’il apparait suite au projet de décision qu’aucun de ces produits ne relèvent de la catégorie constituée par les « Aliments pour animaux » de la marque antérieure tels que précédemment définis, contrairement à ce qu’indique la société opposante ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits identiques ; Que ces produits ne présentent pas les même nature, fonction ou destination, les premiers pouvant être destinés à tout autre usage que l’alimentation animale, et les « Aliments pour animaux » pouvant revêtir d’autres formes que les premiers ; Que ces produits ne partagent pas les mêmes circuits de distribution, ceux de la marque antérieure étant vendus en animalerie ou dans des rayons spécifiques de grandes surfaces, ce qui n’est pas le cas des produits précités de la demande d’enregistrement (marché de gros, coopératives agricoles) ; Qu’il ne saurait suffire que ces produits puissent tous être mangés par certains animaux comme le détaille la société opposante suite au projet de décision, pour être déclarés similaires ; Qu’en particulier le fait que les animaux vivants constituent « l’essentiel du régime alimentaire des animaux carnivores et insectivores », et les plantes et fleurs naturelles « l’essentiel de l’alimentation des herbivores », ne suffit pas à créer un risque de confusion entre les produits dès lors que les produits de la demande contestée n’ont pas pour fonction première de nourrir les animaux ; Que l’argument de la société opposante tiré de la vente d’animaux vivants pour nourrir les « …nouveaux animaux de compagnies… [tels que] hermines, fennecs, serpents… », ne peut être retenu dès lors que cette circonstance n’est pas généralisée ni de nature à créer un risque de confusion entre des produits présentant comme précédemment indiqué des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine ; Que si, comme le soulève la société opposante suite au projet de décision, le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et qu’un faible degré de similarité entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement, encore faut-il que les signes en cause soient extrêmement proches et qu'il existe entre les produits en présence un lien de similarité suffisant pour établir l'existence d'un risque de confusion ; Qu'en l'espèce, les signes en cause ne sont pas identiques, ni suffisamment proches pour compenser le faible degré de similarité entre les « Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; graines ; animaux vivants ; plantes et fleurs naturelles ; malt ; céréales en grains non travaillés » de la demande contestée et les « Aliments pour animaux » de la marque antérieure invoquée, de sorte qu'il n'est pas possible d'établir l'existence d'un risque de confusion. CONSIDERANT enfin que les « services de vente au détail ou en gros de produits vétérinaires ; d'aliments et substances diététiques à usage vétérinaire ; de produits d'hygiène vétérinaire ; de produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés » de la demande contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « Aliments pour animaux » de la marque antérieure, dès lors que les premiers n’ont pas les seconds pour objets ; Qu’en effet les services de la demande d’enregistrement contestée ont pour objet des produits qui ne sont ni identiques ni similaires à ceux de la marque antérieure, comme précédemment démontré ; Qu’il ne s’agit donc pas de services et produits complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition sont, pour partie, identiques et similaires à ceux de la marque antérieure. CONSIDERANT qu’ainsi, en raison de l'identité et de la similarité de certains des produits et services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public concerné ; Qu’en conséquence, le signe contesté EXCELIA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale EXCELIUM.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants :« compléments alimentaires et suppléments nutritionnels pour animaux ; aliments pour lesanimaux ; fourrages ; services de vente au détail ou en gros de compléments alimentairespour animaux; d'aliments pour les animaux ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités. Diane DRUMMOND, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MChef de groupe