Tribunal judiciaire d'Évry, 27 mars 2026, 23/04309

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] 1ère Chambre A MINUTE N° : DU : 27 Mars 2026 AFFAIRE N° RG 23/04309 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PNPT NAC : 50G FE-CCC délivrées le :________ à : Me David WOLFF Me Nicolas GARBAN Jugement Rendu le 27 Mars 2026 ENTRE : S.A.S. MAISONS PIERRE, dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître David WOLFF de la SELEURL LEGAHOME, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : Madame [F] [A], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas GARBAN de l'AARPI GS ASSOCIES 2, avocats au barreau de PARIS plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lucile GERNOT, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l'accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Anne-Gaël BLANC, 1ère Vice-présidente, Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-présidente, Assesseur : Lucile GERNOT, Juge, Assistées de Genoveva BOGHIU, Greffière lors des débats à l'audience du 20 Mars 2026 et lors de la mise à disposition au greffe. DÉBATS : Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 décembre 2025 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 20 Mars 2026 date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Mars 2026 JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort. LE TRIBUNAL Vu l'assignation du 13 juillet 2023 de la société Maisons Pierre à l'encontre de Mme [F] [A] ; Vu l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2025 ; Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et de désistement d'instance et d'action notifiées par voie électronique par la demanderesse le 16 mars 2026 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées par voie électronique par la défenderesse le même jour ;

Vu les articles

803, 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Il est rappelé qu'à l'audience du 20 mars 2026, la clôture a été révoquée pour admettre les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société Maisons Pierre ainsi que les conclusions d'acceptation de désistement de Mme [F] [A], les dernières écritures et à nouveau prononcée. Suite à l'accord amiable des parties, il convient d'accueillir leurs conclusions de désistement et de déclarer celui-ci, qui a été accepté, parfait. Conformément à l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Rappelle que, à l'audience du 26 mars 2026, l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2025 a été révoquée pour accueillir les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société Maisons Pierre ainsi que les conclusions d'acceptation de désistement de Mme [F] [A] puis à nouveau ordonnée ; Donne acte à la société Maisons Pierre de son désistement d'instance et d'action ; Déclare parfait le désistement d'instance et d'action ; Constate l'extinction de la présente instance ; Dit être dessaisi ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Ainsi fait et rendu le VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX, par Anne-Gaël BLANC, 1ère Vice-présidente, assistée de Genoveva BOGHIU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,