Tribunal administratif de Montreuil, 9 juillet 2026, 2307752

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, la société LBBW Asset Management Investment MBH, agissant pour le compte du fonds Südka-BWA-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source effectuées pour un montant total de 25 634,11 euros sur les dividendes de source française distribués au titre des années 2003, 2004 et 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat l'intégralité des frais qu'elle a exposés dans la présente procédure ainsi que le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la société LBBW Asset Management Investment MBH, agissant pour le compte du fonds Südka-BWA-Fonds, déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement susvisé de la requête de la société LBBW Asset Management Investment MBH, agissant pour le compte du fonds Südka-BWA-Fonds, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment MBH, agissant pour le compte du fonds Südka-BWA-Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment MBH, agissant pour le compte du fonds Südka-BWA-Fonds, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 9 juillet 2026. Le président de la 9ème chambre, Jean-Marc Guérin-Lebacq La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.