Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2026, 2534199

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 1°) de constater le refus implicite de Vélib'Métropole de lui appliquer le tarif solidaire auquel il est éligible ; 2°) d'enjoindre à la régularisation de son dossier et le remboursement de la différence tarifaire depuis le 18 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ». 2. Le service Vélib'Métropole est régi par la société Smovengo. Le contrat conclu par le requérant pour utiliser un vélo en libre-service est un contrat de droit privé dont les litiges relatifs à son exécution relèvent de la compétence du juge judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 13 mars 2026. La présidente du tribunal, C. Ledamoisel La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.