Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 5 juin 2026, 25/00143

N° RG 25/00143 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FIVQ DU 05 Juin 2026 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [Z] [M] ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 05 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-présidente Assesseur : Monsieur Jonny DEROCHE Greffier : Madame Corine SAMSON DEMANDERESSE : CGSS DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis PARC D'ACTIVITES LA PROVIDENCE - ZAC DE DOTHEMARE - 97139 LES ABYMES CEDEX représentée par Mme [H], audiencière D'UNE PART DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [M], demeurant 8 Rue Franklin Laurence - Immeuble le Bounty - Grand Case - 97150 SAINT- MARTIN Comparant en personne en visio conférence avec le TPRX de ST MARTIN D'AUTRE PART *** Débats à l'audience du 10 MARS 2026 2026 *** Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent et des parties a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 05 Juin 2026 dans les termes ci après : EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 10 mars 2025, [Z] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d'une opposition à la contrainte n° 0004803370 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 04 février 2025 et signifiée le 13 février 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des quatre trimestres 2021, des 1er et 2ème trimestres 2022, des 1er, 3ème et 4ème trimestres 2023, des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2024, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 14 031 euros. L'affaire a été fixée à l'audience du 14 octobre 2025, renvoyée à deux reprises et retenue à l'audience du 10 mars 2026. A cette dernière audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, a sollicité du tribunal de : déclarer l'opposition à contrainte formée par [Z] [M] recevable, valider, à titre conservatoire compte tenu de l'accord de paiement conclu entre les parties, la contrainte litigieuse pour son entier montant, condamner [Z] [M] aux entiers dépens de l'instance, ce compris les frais de signification de la contrainte, et le cas échéant les frais de son exécution forcée. [Z] [M], comparant en personne par visio-conférence, a acquiescé aux demandes de la CGSS de la Guadeloupe. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 prorogé au 05 juin 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l'article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe. S'agissant du délai, il convient de rappeler qu'en application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L'article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'article 644 du code de procédure civile dispose en outre que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Le point de départ est la date de signification de la contrainte, peu important la date à laquelle le débiteur a effectivement pris connaissance de la signification. Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense (2ème Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 1419.080, 14-19.082). Le tribunal est toutefois susceptible de relever d'office les délais de forclusion. S'agissant de l'exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l'opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation. **** En l'espèce, la contrainte a été signifiée le 13 février 2025 à [Z] [M], demeurant à Saint-Martin, qui a exercé un recours à son encontre le 10 mars 2025, soit avant l'expiration du délai d'un mois et quinze jours suivant la signification résultant des dispositions précitées. En outre, l'opposition est motivée. Dès lors, l'opposition est recevable. Sur le bien-fondé de l'opposition En l'espèce, [Z] [M] ne conteste pas la régularité de la procédure de recouvrement. Il ne conteste pas davantage le montant des sommes réclamées. La CGSS de la Guadeloupe justifie, pour sa part, tant du principe que du montant de sa créance concernant les cotisations dues au titre des quatre trimestres 2021, des 1er et 2ème trimestres 2022, des 1er, 3ème et 4ème trimestres 2023, des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2024. A l'audience, l'organisme sollicite la validation de la contrainte à titre conservatoire pour son entier montant faisant valoir que les parties ont conclu un accord de paiement. [Z] [M] ne justifie pas s'être acquitté des sommes réclamées. Dès lors, la contrainte sera validée à titre conservatoire au vu de l'accord de paiement conclu entre les parties pour son entier montant. Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, [Z] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe, La présidente ayant statué après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, DECLARE l'opposition à la contrainte n° 0004803370 du 04 février 2025 délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe à [Z] [M] recevable, VALIDE la contrainte n° 0004803370 du 04 février 2025 et signifiée le 13 février 2025 à [Z] [M] pour la somme de 14 031 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre des quatre trimestres 2021, des 1er et 2ème trimestres 2022, des 1er, 3ème et 4ème trimestres 2023, des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2024, CONDAMNE [Z] [M] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée, RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 05 JUIN 2026, et signé par le greffier et la présidente. LE GREFFIER LA PRESIDENTE