Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-2, 27 mai 2026, 2026023199

LRAR: -SAS à capital variable BOULOGNE SAS Anaxago Participations, ellemême représentée par la SAS Anaxago Capital, elle-même représentée par son président M. [G] [C] Copies: -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [P] [X] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [W] -Parquet R.G. : 2026023199 P.C. : P202501380 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe SAS à capital variable BOULOGNE [Adresse 1] PLAN DE SAUVEGARDE * SAS Anaxago Participations, présidente, elle-même représentée par sa présidente la SAS Anaxago Capital, elle-même représentée par son président M. [G] [C] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Pierre Alexis Buisson, avocat (R021) qui substitut Me Mana Rassouli, avocat (R021) ; * SELARL FHBX en la personne de Me [P] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent, * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 15 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS BOULOGNE, ci-après « la Société » ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 910 247 774, ayant pour dirigeante la société ANAXAGO PARTICIPATION, représentée par sa présidente la société ANAXAGO CAPITAL, elle-même représentée par son président, M. [G] [C]. Par ce jugement, ont été désignés : M. Patrick RENOUARD, juge commissaire, La SELARL FHBX, prise en la personne de Me [P] [X], administrateur judiciaire, La SELARL ACTIS prise en la personne de Me [O] [W], mandataire judiciaire. Ce jugement a fixé la période d'observation à six mois jusqu'au 15 octobre 2025 et par jugement en date du 28 octobre 2025, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 15 avril 2026. HISTORIQUE & ACTIVITE Créée en 2022, la société BOULOGNE est une société qui exerce l'activité de marchand de biens. La société est un véhicule de portage d'un projet d'achat-restauration-revente d'un actif immobilier dont elle est propriétaire. En effet, par acte de cession du 14 avril 2022, la société BOULOGNE a fait l'acquisition d'un immeuble à usage mixte d'habitation et de commerce sis [Adresse 5] à [Localité 1] pour un prix de 11,25 m€ (HT et HFA). Le prix d'acquisition ainsi que les frais inhérents à l'acquisition et les travaux de rénovation ont été financés par : Un apport en fonds propres des actionnaires de la société à hauteur de 3,2 m€ ; Un emprunt bancaire d'un montant en principal de 10 m€. En effet, ce 14 avril 2022, la société a obtenu de la Banque Populaire Val de France (ciaprès « BPVF ») une ouverture de crédit par découvert en compte de 10 m€ dont 9 m€ pour le financement de l'acquisition de l'immeuble et 1 m€ pour le financement des frais inhérents à l'acquisition et des travaux de rénovation avec un taux d'intérêt variable (EURIBOR 3 mois + 2,2% par an). Le remboursement de l'emprunt devait intervenir après la revente de l'immeuble, en une seule échéance fixée au 14 avril 2026. Les principaux agrégats de la société sur les 3 derniers exercices se présentent comme suit : […] ORIGINE DES DIFFICULTES La société a été confrontée à plusieurs natures de difficultés. La forte diminution des transactions immobilières depuis 2022 a impacté le modèle économique de la société rendant difficilement atteignable le prix de vente initialement envisagé de 15 m€. La société a été également fortement affectée par la hausse des taux d'intérêts passant d'un EURIBOR 3 mois -0,5% en avril 2022 à 4,7% à l'ouverture de la procédure, atteignant même 7% à son plus haut niveau. En complément, la rénovation de l'immeuble s'est avérée plus élevée en coûts qu'anticipée initialement. Enfin, des difficultés de gestion ont mené à la révocation de la présidence de la société, HW Capital et à la nomination d'ANAXAGO PARTICIPATIONS entrainant des perturbations dans la gestion de la société et des retards dans la commercialisation de l'immeuble. A compter de novembre 2023, la société a engagé des discussions avec : ses locataires commerciaux aux fins de cession des locaux loués, se traduisant par la vente du local de la pharmacie pour 2,5 m€ en janvier 2025, ses actionnaires pour recapitaliser la société, ses principaux créanciers afin d'obtenir des moratoires. Cependant, la société n'est pas parvenue à céder des lots dans le délai fixé par les principaux créanciers et, en conséquence, a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Durant la période d'observation, la société a engagé l'ensemble des démarches nécessaires à la relance et à la stabilisation de son activité locative dans une logique de préservation de l'actif immobilier et de reconstitution des flux de trésorerie. Des travaux complémentaires de correction des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) ont été entrepris, pour un montant de 77 k€. La société a également lancé une campagne d'expertise/contre-expertise aux fins de documenter les malfaçons imputables à certains prestataires précédents, aujourd'hui déclarés créanciers. Le montant des préjudices est aujourd'hui estimé à 750 k€ HT au titre de la responsabilité civile du diagnostiqueur ayant établi des DPE à l'occasion de l'acquisition de l'immeuble et 275 k€ au titre des malfaçons de la société de travaux JAR bâtiment. A l'ouverture de la procédure, seul 1 lot résidentiel était loué et, au 27 avril 2026, 12 des 14 lots résidentiels sont loués. A date, la trésorerie de la société s'élève à 104 k€. PASSIF A EPURER DANS LE CADRE DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE : Le Tribunal des activités économiques de PARIS a fixé, dans son jugement en date du 15 avril 2025 conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, respectivement à 2 mois pour les créanciers domiciliés en métropole et à 4 mois pour les créanciers domiciliés hors métropole à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, le délai pour déposer la liste des créances déclarées. Le jugement a été publié au BODACC le 2 mai 2025 et le délai de déclaration de créance a expiré le 2 juillet 2025 pour les créanciers domiciliés en métropole et le 2 septembre 2025 pour les créanciers domiciliés hors métropole. La liste des créances portant les mentions de rejet ou d'admission des créances a été déposée le 17 juillet 2025. Les principaux créanciers sont : Le PRS pour la somme de 102 691 €, La Banque Populaire pour la somme de 8 655 529,29 € au titre du prêt ayant financé l'acquisition, La société JAR BATIMENT pour la somme de 383 858,17 € au titre de travaux effectués. A date des opérations de vérification des créances, le passif se présente comme suit : Le passif déclaré : 9 886 811 €, Le passif contesté non encore fixé : 9 174 683,88 €. Les audiences de contestation de créances interviendront le 11 mai 2026 devant le juge commissaire. La contestation émise à l'encontre de la créance de la Banque Populaire a peu de chances de prospérer. Le passif pris en compte dans le cadre du plan s'élève à 9,1 millions d'euros, suivant attestation de l'expert-comptable établi en vertu de l'article L.626-10 du Code de commerce. PRESENTATION DU PLAN DE SAUVEGARDE : Dans le cadre de l'élaboration du projet de plan de sauvegarde, la Société a établi un prévisionnel d'exploitation sur 5 ans. La société prévoit d'encaisser 11,5 m€ sur la période 2027 à 2031, résultant de : La perception des loyers des lots loués, La conclusion d'un bail d'occupation précaire sur le local commercial anciennement occupé par la banque Société Générale, La cession du local commercial en 2 lots distincts à hauteur de 200 k€ en 2028 et 715 k€ en 2029, La cession des logements résiduels en 2031. Les droits de mutation à titre onéreux deviendront exigibles en avril 2027 pour un montant de 431 k€ et la société envisage de solliciter un échelonnement de leur règlement sur les exercices 2027 et 2028. Le passif à rembourser est estimé à 9,1 m€. Les prévisions de trésorerie sur la durée du plan (2027-3031) s'établissement ainsi : […] La trésorerie finale est anticipée à 1 269 612 € à l'issue des opérations de cession des actifs et de remboursement du passif à épurer. Plan d'apurement du passif Le projet de plan propose le règlement immédiat des créances n'excédant pas 5 % du passif estimé et inférieures à 500 € conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce. Le total de ces créances s'élève à 29,75 €. Pour les autres créanciers, la société prévoit de rembourser ces créances, sous réserve de leur admission à 100% selon l'échéancier suivant : Année Règlement en % des créances admises 2027 1,5 % 2028 2,3 % 2029 7,8 % 2030 5 % 2031 83,4 % TOTAL 100 % Consultation des créanciers : Le projet de plan de sauvegarde a été circularisé auprès des créanciers à compter du 10 mars 2026. Aucun créancier ne s'est opposé au projet de plan qui a été ainsi accepté, expressément ou tacitement, par l'ensemble des créanciers consultés. Engagements pris par la société Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du Code de commerce, la société BOULOGNE et son représentant légal se déclarent tenus dans le cadre de l'exécution du plan de sauvegarde à : Ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers ; Justifier le montant des management fees et les éventuelles rémunérations des dirigeants envers le commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan; Verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan ; Remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations semestrielles sur la performance de l'entreprise et sa situation financière, au plus tard 45 jours après la clôture de chaque semestre ; Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes dans les 6 mois ; Remettre au commissaire à l'exécution du plan, tous les ans dans le mois suivant la date d'anniversaire du plan de redressement, une attestation de l'expert-comptable justifiant que la société est à jour de ses charges fiscales courantes. Le 6 mars 2026 le débiteur a transmis un projet de plan de sauvegarde à l'administrateur judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du Code de commerce. Le 9 mars 2026 l'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport portant sur le bilan économique, social et environnemental conformément aux dispositions des articles L. 623-1 et R.623-1 du code de commerce. Le 28 avril 2026 le Mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport sur le projet de plan de sauvegarde. Le débiteur a été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 mars 2026 en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. Le 4 mai 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS IL RESSORT : DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRE QUE : L'exécution du plan repose principalement sur : La perception des loyers issus des lots loués ; La cession du local commercial à l'horizon 2028/2029, ainsi que sur des lots résidentiels en 2031 ; L'obtention de l'accord du SIE aux fins d'échelonnement du paiement du paiement des droits de mutations (environ 427 k€) sur les exercices 2027 et 2028, démarche que le management a prévu d'engager fin avril 2027 ; Les prévisions de trésorerie établies sur la durée du plan (2027-2031) font apparaître que la société serait en mesure d'apurer son passif (9,1 m€), tout en conservant une marge de manœuvre suffisante en cas de décalage dans l'encaissement des loyers ou de survenance de besoins d'investissement ; A l'ouverture de la procédure, un seul lot résidentiel était loué et au 27 avril 2026, 12 des 14 lots résidentiels étaient loués traduisant les efforts significatifs du management en vue d'assurer le remboursement du passif ; Le projet de plan a été accepté, expressément ou tacitement, par l'ensemble des créanciers consultés ; Un avis favorable à l'adoption du plan. DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Le plan de sauvegarde a été remis au mandataire judiciaire le 10 mars 2026 ; Les créanciers ont été consultés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 10 mars 2026 et compte tenu des dates de réception, le délai de 30 jours visé à l'article L. 626-5 du Code de commerce a expiré le 16 avril 2026 ; 5 créanciers représentant 88 % du passif total ont approuvé expressément le plan. 7 créanciers représentant 12 % du passif total n'ont pas répondu dans le délai de 30 jours et ont donc tacitement approuvé le plan ; 1 créance d'un montant de 29,75 € sera remboursée dans les 30 jours de la mise à disposition du plan de sauvegarde ; Le passif retenu dans le cadre du projet de plan apparaît conséquent (9,1 m€), il ne semble pas incohérent par rapport à l'actif immobilier ; La progressivité du plan apparaît pertinente compte tenu des cessions envisagées à moyen terme ; Le prévisionnel d'activité démontre que la société dispose, sur la base des loyers actuels et de la perspective de revente de l'actif, d'une capacité de financement suffisante pour faire face aux dividendes du passif ; La société devra adresser chaque année au commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels accompagné d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie ; La société devra justifier par la production d'attestations annuelles des administrations concernées, du paiement régulier des différents impôts et contributions; L'inaliénabilité du bien immobilier devra être ordonnée par le tribunal pendant toute la durée du plan ; Au regard des réponses favorables des créanciers, un avis favorable à l'adoption plan proposé. DES OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL : Me [X], administrateur judiciaire, émet un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde ; Me [W], mandataire judiciaire, reprend devant le tribunal les conclusions de son rapport, renonce pour des raisons pratiques d'exécution du plan à l'inaliénabilité du bien immobilier et émet un avis favorable à l'adoption du plan présenté ; Le dirigeant, M. [G] [C], est confiant dans les prévisions qu'il a établies et est favorable à l'adoption du plan présenté ; M. RENOUARD, juge-commissaire, est favorable à l'adoption du plan de sauvegarde; Mme Fouzia LOUHIBI, substitut de la Procureure de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable à l'adoption du plan de sauvegarde. SUR CE, Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, Attendu que les éléments fournis par l'administrateur judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation ; Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif ; Attendu subséquemment que ce plan apparaît crédible ; Attendu que tous les créanciers ont, expressément ou tacitement, accepté unanimement les modalités présentées d'apurement de leur créance ; Attendu que le dirigeant de la société s'engage sur les modalités d'exécution du projet de plan ; Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ; En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la SAS BOULOGNE. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de sauvegarde de la société par actions simplifiée BOULOGNE, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 910 247 774, ayant pour présidente la société ANAXAGO PARTICIPATIONS elle-même présidée par la société ANAXAGO CAPITAL présidée par M. [G] [C], Plan qui comprend les dispositions suivantes : Règlement immédiat des créances n'excédant pas 5 % du passif estimé et inférieures à 500 €, conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce. Le Total de ces créances s'élève à 29.75 €. Pour les autres créanciers, remboursement à 100 % en 5 ans des créances, sous réserve de leur admission à 100% selon l'échéancier suivant : Année Règlement en % des créances admises 2027 1,5 % 2028 2,3 % 2029 7,8 % 2030 5 % 2031 83,4 % TOTAL 100 % Dit que le règlement des créances n'excédant pas 5% du passif et inférieures à 500 € selon les dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce interviendra dans les 30 jours calendaires suivants la notification du jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la société BOULOGNE, le règlement de 2027 interviendra au terme d'un délai de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ; Désigne le dirigeant de la société ANAXAGO CAPITAL, elle-même présidente de la société ANAXAGO PARTICIPATIONS, elle-même présidente de la SAS BOULOGNE, ès qualités, comme tenu d'exécuter le plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 ; Prend acte des engagements pris par le dirigeant dans le cadre du projet de plan et rappelés pour partie en chambre du conseil, à savoir : Ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers ; Justifier le montant des management fees et les éventuelles rémunérations des dirigeants envers le commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan; Verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan ; Remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations semestrielles sur la performance de l'entreprise et sa situation financière, au plus tard 45 jours après la clôture de chaque semestre ; Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes dans les 6 mois ; Remettre au commissaire à l'exécution du plan, tous les ans dans le mois suivant la date d'anniversaire du plan de redressement, une attestation de l'expert-comptable justifiant que la société est à jour de ses charges fiscales courantes. Fixe la durée du plan à 5 ans. Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [P] [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des Activités Économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ; Met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Me [P] [X] en sa qualité d'administrateur judiciaire ; Maintient la SELARL ACTIS prise en la personne de Me [O] [W], mandataire judiciaire, jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ; Maintient M. Patrick RENOUARD, juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptesrendus de fin de mission. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce, Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de sauvegarde, Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30 mars 2026 à laquelle siégeaient MM. Joseph WEHBI, Joël COSSERAT et Yvon DONVAL. Délibéré par les mêmes juges, Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du présent jugement est signée par M. Joseph WEHBI, président du délibéré, et par Mme Jocelyne MIRE, greffier. Le greffier Le président.