Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 décembre 2024, 23/05714

N° RG 23/05714 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X74C N° RG 23/05714 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X74C Minute n° 2024/00 DU : 05 Décembre 2024 AFFAIRE : S.A.R.L. BRASSEURS PASSION C/ S.A.S. [F] DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Me Lucie CORVISIER Me David DUMONTET Me Eric JUNCA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ Le CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat David PENICHON, Greffier Vu l'instance, ENTRE : BRASSEURS PASSION Société à responsabilité limitée Dont le siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Eric JUNCA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, Maître David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant D'UNE PART ET : [F] Société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Lucie CORVISIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D'AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la demanderesse signifiées le 28 novembre 2024; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la défenderesse signifiées le 2 décembre 2024 ; Attendu que le désistement est parfait et qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Non qualifiée, susceptible d'appel dans les termes de l'article 795 du Code de Procédure Civile, Constate le désistement d'instance et d'action de la société BRASSEURS PASSION. Dit que le désistement est parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal. Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d'action éteinte. La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT