Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 31 mars 2026, 2025P00367

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 31 mars 2026 Références : 2025P00367 LE TRIBUNAL Vu les articles L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L. 631-7, L. 641-1, R. 631-7 et R. 641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 878 095 546 de la SAS BOS GRANDE CUISINE, [Adresse 1], exerçant l'activité de « commerce, promotion, prestation de conseil, installation, agencement de tous biens d'équipement d'aménagement destinés à l'hôtellerie et à la restauration et notamment à la cuisine », Vu l'assignation de l'URSSAF RHONE ALPES, en date du 01 août 2025, délivrée par acte de commissaire de justice à la SAS BOS GRANDE CUISINE, afin de voir prononcer à son égard un redressement judiciaire et subsidiairement une liquidation judiciaire, enrôlée sous le numéro 2025P00367, Vu les différents renvois de l'affaire, Vu le jugement du 20 janvier 2026, par lequel le tribunal de commerce de CHAMBERY a ordonné une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS BOS GRANDE CUISINE, Vu l'assignation de M. LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, en date du 17 février 2026, délivrée par acte d'huissier des Finances Publiques à la SAS BOS GRANDE CUISINE, afin de voir prononcer à son égard une liquidation judiciaire et subsidiairement un redressement judiciaire, enrôlée sous le numéro 2026P00098, Vu les rapports déposés au greffe de ce tribunal par le juge-enquêteur ainsi que par l'expert l'assistant, le 03 mars 2026 et l'audience des débats en chambre du conseil du 10 mars 2026 où il a été entendu : M. [C] [L], dirigeant de la SAS BOS GRANDE CUISINE ainsi que son avocat, Me Florent CUTTAZ, * Mme [Z] [P], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon pouvoir sous seing privé, M. [E] [B] [D], inspecteur des Finances Publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE. Vu la mise en délibéré de l'affaire au 24 mars 2026, Vu le jugement de ce tribunal en date du 24 mars 2026, par lequel le tribunal a ordonné la jonction des affaires susvisées et ordonné la poursuite de celles-ci sous le numéro de rôle 2025P00367, ainsi que la prolongation du délibéré au 31 mars 2026 Vu la note en délibéré adressée par l'URSSAF RHONE ALPES le 10 mars 2026 à l'effet de communiquer au tribunal le montant de l'arriéré dû, conformément à la demande qui lui a été faite à l'audience du 10 mars 2026, Vu la note en délibéré déposée par le conseil de la SAS BOS GRANDE CUISINE au greffe de ce tribunal, le 23 mars 2026, Vu la note en délibéré en date du 25 mars 2026 de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE, faisant suite à une précédente communication du 13 mars 2026, sollicitée par le tribunal, Dans le cadre de la phase d'enquête, le juge enquêteur avait demandé à la SAS BOS GRANDE CUISINE de remettre un certain nombre d'éléments que cette société n'a pas remis. Il avait été demandé également au dirigeant de la SAS BOS GRANDE CUISINE de déposer au greffe ses comptes annuels, ce que le dirigeant n'a pas fait, le dépôt n'ayant été régularisé que le 23 mars 2026, faisant apparaît un CA HT de 9 328 096 euros pour un résultat déficitaire de - 646 155 euros. Le capital social de la SAS BOS GRANDE CUISINE est de 500 000 euros et désormais suite à ce résultat déficitaire, les capitaux propres sont à 206 939 euros, soit moins de la moitié du capital social. Or, l'extrait KBIS de la société ne fait apparaître aucune mention de décision de non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Il résulte de la note en délibéré de l'URSSAF RHONE ALPES que la SAS BOS GRANDE CUISINE est redevable à l'égard de cet organisme d'une somme de 547 783,15 euros, dont une part de 10 % concerne des cotisations salariales. Dans sa note en délibéré du 23 mars 2026, la SAS BOS GRANDE CUISINE soutient avoir régularisé l'essentiel de sa dette envers l'URSSAF RHONE ALPES. Quant au pôle de recouvrement de la direction départementale des finances publiques, selon le dernier envoi du 25 mars 2026, il resterait dû une somme de 34 709,99 euros qui serait ramenée à 29 969 euros si les encaissements perçus sont honorés. En cours de délibéré, le tribunal a été informé de l'enrôlement d'une assignation en date du 20 mars 2026, à la requête de la SCI [F] et de la SCI [F] ISERE, à l'effet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BOS GRANDE CUISINE au constat que cette dernière société lui doit des indemnités d'occupation d'un montant total 417 835 euros, consécutivement à une décision du juge des référés du tribunal judiciaire d'Albertville rendue le 16 décembre 2025 qui a ordonné l'expulsion de la SAS BOS GRANDE CUISINE des locaux qu'elle occupe sur Moutiers. L'expulsion des locaux comme les indemnités d'occupation ont été de toute évidence cachées au tribunal. Il est à craindre aussi que les paiements précipités effectués par la SAS BOS GRANDE CUISINE, en cours de délibéré, se soient faits au détriment du paiement des charges, taxes et impôts courants, ainsi que celui des autres créanciers de la SAS BOS GRANDE CUISINE dont les fournisseurs. La SAS BOS GRANDE CUISINE entretien manifestement un flou volontaire sur sa réelle situation. Aussi, le tribunal, en manque de renseignements concernant la situation financière, économique et sociale de la SAS BOS GRANDE CUISINE décide d'ordonner un complément d'enquête. Dans le cadre de ce complément d'enquête, la SAS BOS GRANDE CUISINE devra être totalement transparente et fournir au juge enquêteur dans les délais qu'il déterminera les éléments nécessaires pour dresser un bilan de la situation de la SAS BOS GRANDE CUISINE et définir en particulier si elle est en état de cessation des paiements. Le bilan et comptes de résultat au 31 décembre 2025 devra être également communiqué.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE un complément d'enquête afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS BOS GRANDE CUISINE et en particulier, déterminer si la société se trouve en état de cessation des paiements, en incluant dans cet examen l'assignation récente des SCI [F] et [F] ISERE, COMMET à cet effet, Mme Corinne CLESSE, juge de ce tribunal, DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport, DIT que le rapport du juge enquêteur devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au ministère public ainsi qu'à la SAS BOS GRANDE CUISINE, RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 11 mai 2026 à 15 heures 20 où les parties de cause devront se trouver présentes, INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social ou économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le président et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-1 du code de commerce, DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que le représentant du comité social et économique, s'il en existe, soit avisé par le greffier qu'il peut prendre connaissance du ou des rapports au greffe et de la date d'audience, Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 10 mars 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, M. Arnaud BOLUSSET et Mme Catherine PACHOUD, juges, qui ont délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 31 mars 2026 par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.