Cour administrative d'appel de Douai, 10 octobre 2022, 22DA01097

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, la société Caroline, représentée par Me Rémy Demaret, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de Ferrières-en-Bray a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'extension de 1 689 m² d'un ensemble commercial ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de quatre mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) d'enjoindre à la commune de Ferrières-en-Bray de réexaminer sa demande de permis de construire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, la commune de Ferrières-en-Bray, représentée par la SCP Emo avocats, ne s'oppose pas à la demande d'annulation de la société Caroline et demande à ce qu'aucune somme ne soit mise à sa charge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, la société Caroline déclare se désister purement et simplement de l'instance et demande qu'il soit donné acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la société Caroline est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Caroline. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Caroline, la commune de Ferrières-en-Bray, la société Auchan Supermarché et la commission nationale d'aménagement commercial. Fait à Douai, le 10 octobre 2022. Le président de la 1ère chambre, Signé: Marc Heinis La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire