Tribunal judiciaire de Paris, 26 septembre 2024, 22/10072

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/10072 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXROY DEMANDERESSE S.A.S. GROUPE VINET Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG - #L0253 DEFENDERESSE S.C.I. ALPHONSE PENAUD Société civile de construction vente AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Florence MARTIN - #C1181 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente Assisté d'Audrey BABA, Greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 26 septembre 2024 La Greffière La Vice-présidente AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du 6 mars 2025 à 14h30, Le 26/09/2024 La Vice-présidente ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience