Cour d'appel de Montpellier, 17 janvier 2025, 24/04449

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile N° RG 24/04449 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLUY ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L. PROMEN prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S. HOUSSIER CONSTRUCTION prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 4] PARTIE INTERVENANTE : S.E.L.A.R.L. [R] [S] FRONTIL [Adresse 2] [Localité 1] Le DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu l'article 902 du code de procédure civile ; Vu la décision du 24 juin 2024 du tribunal de commerce de Béziers ; Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. PROMEN prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité au siège social le 30 Août 2024 ; Vu l'avis en date du 29 Novembre 2024 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE le 31 Décembre 2024 ; Vu la réponse de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE à cet avis le 2 janvier 2025

; Attendu qu'a

u vu de l'invisibilité du litige, la caducité totale doit être pononcée, faute de signification de la déclaration d'appel à la société intimée elle-même ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,