Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2024, 24/00532

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : [email protected] Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00532 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VOW N° MINUTE : 24/00132 DEMANDEUR : [D] [X] [R] DEFENDEUR : [N] [M] [F] AUTRES PARTIES : Société SFR FIXE ET ADSL [U] [B] Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Société ASSURONE GROUP Société ENGIE Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Société CENTURY 21 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [D] [X] [R] 14 RUE DES RENOUEES 25560 FRASNE non comparant, ni représenté A : Monsieur [N] [M] [F] Chez INSER ASAF 121 RUE MANIN 75019 PARIS comparant en personne AUTRES PARTIES Société SFR FIXE ET ADSL CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée Madame [U] [B] 15 RUE COPREAUX 75015 PARIS non comparante, ni représentée Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 35012 RENNES CEDEX non comparante, ni représentée Société ASSURONE GROUP GESTION ASSURANCES 2 RUE SARAH BERNHARDT 92600 ASNIERES SUR SEINE non comparante, ni représentée Société ENGIE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75978 PARIS CEDEX 20 non comparante, ni représentée Société CENTURY 21 IMMO VILLIERS 17 22 RUE DU DOCTEUR HEULIN 75017 PARIS non comparante, ni représentée

Vu les articles

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile

; Attendu que

par courrier du Mercredi 24 Juillet 2024, Monsieur [D] [X] [R] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ; Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ; Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ; Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique ; DÉCLARE la demande caduque ; RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 18 Novembre 2024 par Laura LABAT, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE