Cour d'appel de Colmar, 24 août 2026, 26/01525
Mots clés
caducité
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Colmar
24 août 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
13 mars 2026
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Colmar
- Numéro de déclaration d'appel :26/01525
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée : CA Colmar, 24 août 2026, n° 26/01525
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 mars 2026
- Identifiant Judilibre :6a8d41f7195da062e0cd33bb
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Colmar
24 août 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
13 mars 2026
Résumé
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Partie appelante
GRENKE LOCATION
défendu(e) par BOUDET Christine
Partie intimée
CASA PADEL UNO
défendu(e) par HARTER Guillaume du Cabinet LX COLMAR
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01525 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPD
Minute n° 335/26
APPELANTE
S.A.S. CASA PADEL UNO prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 21 Avril 2026 à l'encontre du jugement rendu le 13 Mars 2026 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,
Vu les articles
908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,Attendu que
la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 24 Août 2026 Le magistrat de la mise en état Copie aux avocats et par LS aux parties le 24 Août 2026Commentaires sur cette affaire
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