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Cour d'appel de Colmar, 24 août 2026, 26/01525

Mots clés
caducité

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Colmar
24 août 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
13 mars 2026

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Partie appelante
Partie intimée

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/01525 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPD Minute n° 335/26 APPELANTE S.A.S. CASA PADEL UNO prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 21 Avril 2026 à l'encontre du jugement rendu le 13 Mars 2026 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,

Vu les articles

908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que

la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 24 Août 2026 Le magistrat de la mise en état Copie aux avocats et par LS aux parties le 24 Août 2026

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