Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3ème chambre, 12 novembre 2025, 2022F00462

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 22 juin 2023 3ème Chambre DEMANDEUR SAS GCA SUPPLY PACKING [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 3] et par Me Cyril BOURAYNE [Adresse 4] DEFENDEURS SE BOLLORE LOGISTICS [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 7] et par Me Sylvie NEIGE [Adresse 8] SDE EUKOR CAR CARRIERS INC [Adresse 9] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 10] et par Me BRAJEUX Guillaume HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE [Adresse 11] [Adresse 12] SDE MAERSK LINE A/[Adresse 13] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 14] et par Me Béatrice WITVOET [Adresse 15] SDE VOS LOGISTICS CARGO INTERNATIONAL UL. [Adresse 16] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 17]. AARPI [Localité 3] et par Me [H] [X] [Adresse 18] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance la cour d'appel de Versailles.; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant la cour d'appel de versailles, Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 71,52 euros, dont TVA 11,92 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 juin 2023 où siégeaient M. Didier ADDA, président, Mme Viviane MADINIER-RITZAU et Mme Pascale GIBERT, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.