Logo pappers Justice

Tribunal des activités économiques de Nanterre, Chambre de vacations PC, 6 août 2025, 2025L01470

Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme

Chronologie de l'affaire

Tribunal des activités économiques de Nanterre
6 août 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
30 août 2017

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre N° PCL : 2017J00586 SA INFORMEX N° RG: 2025L01470 Par jugement en date du 30 AOÛT 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA INFORMEX, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [M]-PECOU mission conduite par Me [N] [M] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SA INFORMEX jusqu'au 06/08/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Août 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...