Cour administrative d'appel de Marseille, 9 janvier 2023, 21MA00989

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Clarke Energy France a demandé au tribunal administratif de Marseille de ramener à 10 000 euros le montant des amendes administratives qui lui ont été infligées le 10 janvier 2019 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement de l'article L. 441-6 du code de commerce, et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la publication de cette sanction. Par un jugement n° 1902302 en date du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, la société Clarke Energy France, représentée par la SELARL d'avocats VLG Associés, demande à la Cour : 1°) d'infirmer ce jugement ; 2°) de ramener le montant de l'amende administrative de 116 000 euros qui lui a été infligée à 10 000 euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la publication de la sanction qui lui a été infligée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision de sanction était suffisamment motivée ; - c'est également à tort qu'ils ont estimé que le montant de l'amende était proportionné. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions d'appel de la société Clarke Energy France tendant à ce que le montant de l'amende soit ramené à 10 000 euros, et à la confirmation du jugement attaqué sur les autres points. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la société Clarke Energy France s'est désistée de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la société Clarke Energy France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Clarke Energy France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clarke Energy France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Marseille, le 9 janvier 2023. 2