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Tribunal administratif de Montpellier, 16 janvier 2026, 2508275

Mots clés
désistement • requête • condamnation • contrat • requis • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2508275
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Montpellier, 16 janv. 2026, n° 2508275
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : ARNAUD-BUCHARD
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d'annuler le refus de paiement des jours de congé non pris durant son contrat à durée déterminée (CDD) effectué au sein de la police municipale. Par un acte, enregistré le 7 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Saint-Jean de Védas. Fait à Montpellier, le 16 janvier 2026. La magistrate désignée, C. Doumergue La République mande et ordonne préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 16 janvier 2026. La greffière, B. Flaesch

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