Cour d'appel de Colmar, 7 novembre 2023, 23/02422

CKD/KG MINUTE N° 23/878 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET

DU 07 NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02422 N° Portalis DBVW-V-B7H-IDF3 Décision déférée à la Cour : 31 Mars 2023 par le COUR D'APPEL DE COLMAR CEDEX Requête en rectification d'erreur matérielle de la minute 23/304 du 31 mars 2023 APPELANT : Monsieur [O] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me David EBEL, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : S.A.S. GROUPE SGP prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne QUENTIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le , en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Vu l'arrêt du 31 mars 2023 rendu par la Cour d'Appel de Colmar, dans une procédure opposant la SAS Groupe SGP à Monsieur [O] [J] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle transmise par voie électronique par la SAS Groupe SGP le 21 juin 2023 ; Vu la demande d'observation par soit transmis le 09 octobre 2023 ; Vu l'absence d'observation des parties ;

Vu les articles

462 et 455 du code de procédure c

SUR CE

I expressément renvoyé à l'arrêt du 31 mars 2023 connu des parties dont rectification est sollicitée. Comme le souligne justement la requérante, la cour a, le dispositif de son arrêt confirmé un jugement du « 30 mars 2021 » au lieu du « 06 juillet 2021 » tel que mentionné en page 2 de l'arrêt, Ainsi c'est par une erreur purement matérielle, au sens de l'article 462 du code de procédure civile, que la cour a infirmé partiellement le jugement rendu le 30 mars 2021, au lieu du 06 juillet 2021, qui correspond en effet à la date du jugement qui lui avait été déféré. Il convient par conséquent de faire droit à la requête en rectification,

PAR CES MOTIFS

LA COUR statuant publiquement et contradictoirement Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt N° 23/304 du 31 mars 2023 en ce sens que ; « Infirme le jugement rendu le 30 mars 2021 par le conseil des prud'hommes de Mulhouse en ce qu'il a : » ; Est remplacé par « Infirme le jugement rendu le 06 juillet 2021 par le conseil des prud'hommes de Mulhouse en ce qu'il a : » Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute de l'arrêt rectifié, et sera notifié comme lui ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023, signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Mme Martine THOMAS, Greffier. Le Greffier, Le Président,