Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, 24/58491

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/58491 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JVF N° : 1 Assignation du : 06 Décembre 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 février 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La société "CIG DEVELOPMENT" S.A.S. [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Sofia FERREIRA, avocat au barreau de PARIS - #D1433, avocat postulant et par Me Laurent FREUDL, avocat au barreau de STRASBOURG, [Adresse 1], avocat plaidant DEFENDERESSE La société "RT PATRIMOINE" S.A.S. [Adresse 3] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l'audience du 03 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 06 décembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que

la S.A.S. CIG DEVELOPMENT a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 28 janvier 2025, des conclusions de désistement d'instance, suite à l'accord amiable intervenu entre les parties, Que l'acceptation de la défenderesse, la S.A.S. RT PATRIMOINE n'est pas nécessaire, cette dernière n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée. Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A.S. CIG DEVELOPMENT de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chacune des partites supportera les frais et dépens de la présente instance. Fait à [Localité 6] le 03 février 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Anita ANTON