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Tribunal judiciaire de Pau, 7 mai 2026, 25/00475

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • désistement • solde • saisie • ressort

Synthèse

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Résumé

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Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ANEROT BAYLAUCQ Valérie

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES [Adresse 1] [Localité 1] DOSSIER N° RG 25/00475 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFWO JUGEMENT DU 07 Mai 2026 MINUTE N° 26/99 COPIES DELIVREES LE : JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience du Jeudi 07 Mai 2026 Sous la présidence de M. Benoît VERLIAT, Juge des contentieux de la protection, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU d'une part, ET DEFENDEURS : Monsieur [U] [G] [O] [S] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] (ILLE-ET-VILAINE) [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [Z] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Valérie ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de PAU

d'autre part

, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Juin 2025 le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire : ▸ Constate que Maître CHAUVELIER, avocat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogue, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le solde débiteur du compte joint N° 51032398179 ayant été réglé par Madame [Y] ; ▸ Constate d'une part, que Maître ANEROT-BAYLAUCQ, avocat de Madame [Z] [Y] épouse [S] a accepté ce désistement et d'autre part, que Monsieur [U] [S], non comparant à l'audience, n'a formulé aucune demande au fond et a implicitement accepté ce désistement ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

: Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE que le solde débiteur du compte joint N° 51032398179 a été réglé par Madame [Y] [Z] ; CONSTATE l'extinction de l'instance suite au désistement d'instance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT - 2 -

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