Tribunal de commerce d'Orléans, TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D'ORLEANS, 1 juillet 2026, 2026003923

N° : 1143 TRIBUNAL DE COMMERCE SPÉCIALISÉ D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 01 juillet 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 22 juin 2026 par : SAS JURAYSSE [Adresse 1] [Localité 1] : 341 070 910 (Non inscrit au RCS d'[Localité 2]) Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 26 juin 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 01 juillet 2026, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, La SAS JURAYSSE assistée de WALTERS & GARANCE en la personne de Maître [T] [S] et de son expert comptable, a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, En présence du CGEA représenté par Maître [O] [I], Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS JURAYSSE, n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Le Ministère Public est favorable à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire, Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 26 juin 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 01 juillet 2026, Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS JURAYSSE [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger par toutes voies directes ou indirectes même sous forme de participation, la propriété et l'exploitation directe de tout fonds de négoce de détail d'alimentation générale, d'articles de toute sorte (droguerie, quincaillerie, appareils ménagers, Tv, Hifi, son, textile, jardinage, chaussures, maroquinerie Siren : 341 070 910 (Non inscrit au RCS d'[Localité 2]) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 juin 2026, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Renvoie l'affaire à l'audience du 08 septembre 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [P] [E] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [N] [Q], Désigne en qualité d'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [J] [Z] [Adresse 2] et la SELARL FHBX en la personne de Maître [M] [H] [Adresse 3], avec pour mission d'assister le débiteur, Désigne en qualité de Mandataires Judiciaires, la SELAFA MJA en la personne de Maître [L] [A] [Adresse 4] et la SELARL [Adresse 5] en la personne de Maître [U] [K] [Adresse 6], Dit qu'il devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [V] [C] , [Adresse 7], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur, Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours, Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SAS JURAYSSE, Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le mercredi premier juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce Spécialisé d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean [G] BOISSEAU, Président, Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Monsieur Christian PETIGNY, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier. En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.