Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème Chambre, 22 mars 2021, 19MA02514

Mots clés
commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique • réglementation des activités économiques Activités soumises à réglementation Aménagement commercial • société

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    19MA02514
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043279530
  • Rapporteur : M. Sylvain MERENNE
  • Rapporteur public :
    M. PECCHIOLI
  • Président : M. MARCOVICI
  • Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 4 juin 2019, le 28 mai et le 24 septembre 2020, la société Planet'Indigo Saint-Jean-de-Védas, représentée par la SCP CGCB et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté de permis de construire est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier soumis à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) était incomplet ; - la CNAC a inexactement apprécié l'impact du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 mai et le 24 juillet 2020, la commune de Montpellier, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par la société Planet'Indigo Saint-Jean-de-Védas ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le moyen relatif à l'autorisation de construire est inopérant en application de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par la société Planet'Indigo Saint-Jean-de-Védas ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense récapitulatif, enregistré le 31 août 2020, la société Odysseum Place de France, représentée par Adden avocats, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par la société Planet'Indigo Saint-Jean-de-Védas ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le moyen relatif à l'autorisation de construire est inopérant en application de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par la société Planet'Indigo Saint-Jean-de-Védas ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour a désigné M. Marcovici, président assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me A..., représentant la société Planet'Indigo Saint-Jean-de-Védas, de Me B..., représentant la commune de Montpellier, et de Me E..., représentant la société Odysseum Place de France.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Odysseum Place de France a demandé le 8 août 2018 au maire de Montpellier un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'un centre commercial. La commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault a rendu un avis favorable sur le projet le 18 octobre 2018. La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), à l'issue de sa séance du 7 mars 2019, a notamment rejeté le recours présenté par la société Planet'Indigo Saint-Jean-de-Védas et émis un avis favorable au projet de la société Odysseum Place de France. Le maire de Montpellier a délivré le permis de construire demandé par un arrêté du 29 avril 2019. La société Planet'Indigo Saint-Jean-de-Védas demande l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2019 en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. Sur la motivation des prescriptions d'urbanisme : 2. Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme prévoit que " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions. " 3. Les dispositions du code de commerce et du code de l'urbanisme constituent des législations indépendantes, répondant à des finalités distinctes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne peut utilement être invoqué par la société Planet'Indigo Saint-Jean-de-Védas à l'appui de sa requête dirigée contre un permis relevant de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. Sur le caractère incomplet du dossier : 4. D'une part, il résulte du c) du 4° de l'article R. 752-6 du code de commerce que le dossier de demande comprend une " évaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le projet sur les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes ". Le rond-point du Zénith au nord-est de la zone d'aménagement concertée, sur l'avenue Pierre Mendès-France, n'est pas situé sur un axe de desserte du site. Son absence des études de trafic produites par le pétitionnaire n'est pas de nature à rendre le dossier incomplet. 5. D'autre part, les dispositions du III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version issue de l'article 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, n'étaient pas applicables à la demande de la société Odysseum Place de France, déposée avant le 1er janvier 2019. Les dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce n'exigeaient pas, dans leur version applicable, une analyse détaillée de l'impact du projet, mais seulement, au a) du 4°, une présentation de la contribution du projet à l'animation des principaux secteurs existants. Les éléments produits par la société pétitionnaire à l'appui de sa demande, dont une étude réalisée par un cabinet spécialisé, sont suffisants pour que le dossier soit considéré comme complet. Sur l'objectif d'aménagement du territoire : 6. L'animation de la vie urbaine mentionnée au c) du 1° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce n'est pas relative au seul centre-ville d'une agglomération. Le critère prévu par ces dispositions n'implique donc pas qu'un projet soit nécessairement implanté en centre-ville pour être autorisé. Le centre commercial Odysseum est situé dans le quartier du même nom, à proximité d'habitations et d'activités tertiaires, dans une zone identifiée par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération de Montpellier comme un pôle majeur à développer. Ce même critère n'a pas non plus vocation à protéger de la concurrence les commerces existants, en particulier ceux du centre commercial " Le Polygone ". Enfin, la simple évocation du taux de vacance commerciale ne peut suffire pour caractériser une atteinte aux commerces du centre-ville, d'autant plus que les chiffres sur lesquels s'appuie la société requérante, extraits d'un entretien donné par le président d'une association locale de défense des commerçants, sont contredits par l'étude d'impact sur le centre-ville jointe par le pétitionnaire au dossier de demande. Celle-ci conclut, sans être discutée par la société requérante, que le projet de la société Odysseum Place de France n'aura pas d'impact sur les commerces de centre-ville et que le taux de vacance s'y explique principalement par l'effet du centre commercial " Le Polygone ". 7. S'agissant des transports, la CNAC retient, sans être contestée, que le site bénéficie d'une très bonne desserte par les transports en commun, notamment le tram le reliant au centre-ville de Montpellier, emprunté par 44% de la clientèle, et qu'il est également accessible aux piétons et aux cyclistes. Elle a également estimé, en s'appuyant sur les conclusions de l'étude de trafic produite par le pétitionnaire, que l'augmentation des flux routiers liés au projet d'extension devrait être équilibrée par les réserves de capacité des infrastructures existantes et maintenir une situation de trafic acceptable. La société requérante souligne les difficultés de circulation existantes sur certains axes à proximité du projet, en s'appuyant sur les informations issues de la même étude de trafic, que le projet ne s'accompagne pas de la création d'infrastructures nouvelles, ce qui est conforme aux hypothèses de l'étude de trafic, et n'apporte aucun élément technique de nature à remettre utilement en cause les conclusions de cette étude de trafic sur l'absorption des flux automobiles nouveaux par les infrastructures existantes. 8. Compte tenu de ces éléments, et malgré les difficultés de circulation existantes sur certains axes à proximité du projet, la CNAC n'a pas inexactement qualifié les faits en considérant que le projet ne portait pas atteinte à l'objectif d'aménagement du territoire. Sur l'objectif de développement durable : 9. L'ensemble commercial existant est certifié " BREEAM " au niveau " Excellent ". Il est connecté au réseau de chaleur et de froid de la ville de Montpellier, alimenté à plus de 50% par des énergies renouvelables. Le projet prévoit d'améliorer de 20% la performance énergétique résultant de la réglementation thermique 2012 pour les bâtiments rénovés, mais pas pour les autres bâtiments du site. Il ne comporte pas de panneaux photovoltaïques. Le projet est susceptible d'entraîner, dans sa version autorisée par la CNAC, l'imperméabilisation d'une surface de 980 mètres carrés, qui, ainsi que l'a relevé la commission, est peu importante au regard de l'ampleur du projet. Les défendeurs indiquent d'ailleurs que le pétitionnaire entend y remédier par une demande de permis de construire modificatif. Si la contribution environnementale du projet est mesurée, celui-ci porte sur l'extension d'un ensemble commercial existant présentant une qualité environnementale satisfaisante. 10. Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'appréciation portée par la CNAC n'implique pas de procéder à un jugement d'ordre esthétique. Le projet de la société pétitionnaire ne modifie que très peu l'aspect extérieur des bâtiments et améliore la qualité du site, très minéral, par l'aménagement de murs et de toitures végétalisés et la plantation de trente-cinq arbres de haute tige. Le site existant est l'élément structurant de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du nouveau quartier Odysseum. Il est constant que son environnement est dépourvu de caractéristiques notables. L'insertion architecturale et paysagère du projet d'extension est donc satisfaisante. 11. La CNAC n'a donc pas non plus inexactement qualifié les faits en considérant que le projet ne portait pas atteinte à l'objectif de développement durable. 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de la société Planet'Indigo Saint-Jean-de-Védas doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 13. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Planet'Indigo Saint-Jean-de-Védas le versement de la somme de 2 000 euros chacune à la commune de Montpellier et à la société Odysseum Place de France au titre des frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens. 14. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par les sociétés requérantes sur le même fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Planet'Indigo Saint-Jean-de-Védas est rejetée. Article 2 : La société Planet'Indigo Saint-Jean-de-Védas versera à la commune de Montpellier et à la société Odysseum Place de France la somme de 2 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Planet'Indigo Saint-Jean-de-Védas, à la commune de Montpellier, à la société Odysseum Place de France, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 8 mars 2021, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. C... et Mme D..., premiers conseillers. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2021. 2 No 19MA02514