CNIL, 31 décembre 2014, DF-2014-940
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2014-940
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000030092594
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Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2014-940 autorisant la société DANISCO FRANCE S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion de la comptabilité (Demande d’autorisation n°1817046)
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